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Date
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Sat, 29 Jan 2000 00:19:32 +0100
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Subject
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globe_l: Tunisie-Europe : 2e session annuelle du "Conseil d'association "
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TUNISIE-EUROPE : UN COUP PORTŠ ˆ LA DIMENSION "DROITS DE L'HOMME" DU
PROCESSUS DE BARCELONE
Source : C.R.L.D.H. Tunisie
ComitÈ pour le Respect des LibertÈs et des Droits de l'Homme en Tunisie
21 ter rue Voltaire 75011 Paris- France
fax : (33) 0169058961 E-Mail : crldht@aol..com
http :// www.maghreb-ddh.sgdg.org
membre du RÈseau Euro-mÈditerranÈen des Droits de l'Homme
CommuniquÈ
Paris le 26 janvier 2000
Un grave coup portÈ ý la crÈdibilitÈ de la dimension droits de l'homme du
processus de Barcelone et des accords d'association entre l'Union europÈenne
et les Etats Tiers MÈditerranÈens
PrÈvu initialement pour le 16 novembre 1999, la 2e session annuelle du "
Conseil d'association " de l'accord d'association entre la " Tunisie et
l'Union europÈenne (1) a, en dÈfinitive, eu lieu en dÈfinitive le lundi 24
janvier 2000, ý la suite du report demandÈ par le gouvernement tunisien. Ce
dernier avait fait valoir l'imminence du remaniement ministÈriel consÈcutif
aux scrutins prÈsidentiel et lÈgislatif, qui se sont dÈroulÈs en Tunisie,
dans les conditions scandaleuses que l'on sait, le 24 octobre 1999, pour
justifier cette dÈrobade
En rÈalitÈ, comme l'avait notÈ le CRLDHT, dËs le 24 novembre 1999, il ne
s'agissait que d'un prÈtexte. La vÈritable raison tenait, d'une part, ý la
dÈgradation sensible dans l'opinion internationale de l'image du rÈgime
tunisien (2), d'autre part, ý l'insistance de la prÈsidence finlandaise pour
que la question des droits humains et des libertÈs ne soit pas escamotÈe.
L'article 2 de l'accord d'association entre l'Union europÈenne et la Tunisie
et qui fait du respect des droits de l'homme un " 'ÈlÈment essentiel "
nÈcessite, en effet, que cette question soit tout au moins abordÈe, ne
serait-ce qu'ý titre " incitatif " dans le registre diplomatique et de faÁon
non publique.
Le CRLDHT avait attirÈ, ý l'Èpoque du report, l'attention sur l'espoir
caressÈ par les autoritÈs tunisiennes que la prÈsidence portugaise (1er
semestre 2000) serait plus accommodante.
A la rÈunion du 24 janvier 2000, la question des droits de l'homme a ÈtÈ
effectivement abordÈe, de faÁon, certes discrËte et feutrÈe, comme cela est
de mise dans ce type d'instance, mais sur la base des constats convergents
de la majoritÈ des Etats membres de l'Union europÈenne dont les
reprÈsentants avaient ÈtÈ rÈguliËrement informÈs d'un certain nombre
d'ÈlÈments prÈcis et inquiÈtants, concernant la persistance, en Tunisie, du
climat d'oppression politique et policiËre d'intimidation, de
personnalisation du pouvoir et de monopole de la vie publique par le parti
gouvernemental, le RCD (3) . En attendant que le processus de Barcelone
(multilatÈral) et les accords d'association (bilatÈraux) puissent un jour se
doter de vÈritables mÈcanismes de mise en commun des dispositions ayant
trait ý la dimension droits de l'homme, le seul fait d'Èvoquer la situation
des droits de l'homme, y compris des cas individuels, constitue une avancÈe
non nÈgligeable.
Cela n'a apparemment pas ÈtÈ du gošt de Mr Jaime Gama, ministre des Affaires
ÈtrangËres du Portugal, pays actuellement en charge de la prÈsidence de
l'Union europÈenne, qui a cru bon de commettre un commentaire public pour se
dÈclarer " trËs sensible aux progrËs Èconomiques et des droits de l'homme "
de la Tunisie, mentionnant les libÈrations des dÈtenus et les campagnes
Èlectorales prÈsidentielles et lÈgislatives d'octobre 1999, qui ont eu lieu,
selon lui, " un caractËre plus pluraliste qu'ý l'accoutumÈe".
Ce " pluralisme " ý 99,44% pour le prÈsident plÈbiscitÈ et ý 91,5% de
suffrages octroyÈs au parti gouvernemental donne une idÈe de la conception
inquiÈtante que M. Jaime Gama se fait des principes dÈmocratiques. Mr Jaime
Gama et ses collaborateurs ont pourtant eu connaissance des documents qui
leur sont parvenus sur la dÈrive autoritaire en Tunisie, sur le dÈroulement
des Èlections et sur les mesures de libÈration intervenues au dÈbut du mois
de novembre 1999. Ils savent que ces informations pondÈrÈes Èmanent de
sources fiables et que le gouvernement tunisien est bien incapable de les
rÈcuser de faÁon sÈrieuse.
La connivence diplomatique et le manque de scrupules ont amenÈ M. Jaime
Gama a Ènoncer des contre-vÈritÈs qui seraient risibles si elles ne
faisaient si peu de cas des Èpreuves et des souffrances de milliers d'hommes
et de femmes privÈs de leurs droits civils et civiques les plus
ÈlÈmentaires.
M. Jaime Gama n'a sans doute pas lu le rapport de la Commission de l'Union
europÈenne sur le bilan du programme MEDA DÈmocratie dans lequel, parmi les
12 pays tiers MÈditerranÈens bÈnÈficiaires, la Syrie et la Tunisie sont
pointÈs pour " l'inadÈquation manifeste, tant qualitativement que
quantitativement, entre les projets soutenus et les projets identifiables
pour ces pays ".
Il n'a guËre ÈtÈ, semble-t-il, tenu au courant du diktat et du veto imposÈ
par le gouvernement tunisien ý la Commission europÈenne et au Conseil ( ý
Bruxelles) ý propos de l'octroi de subventions d'appui ý la Ligue tunisienne
de dÈfense des droits de l'homme.
Il n'a probablement pas eu l'occasion de s'intÈresser, par ailleurs, aux
recommandations du ComitÈ contre la torture des Nations Unies sur la Tunisie
et des rapports des grandes ONG internationales ainsi que celui du
dÈpartement d'Etat amÈricain , tout comme il n'a pas eu vent de dizaines de
tÈmoignages Èdifiants sur le prÈtendu " pluralisme " du systËme du prÈsident
Ben Ali et dont le dernier en date, publiÈ par le quotidien " El Pa‘s "
(Espagne) et repris par le quotidien " Le Monde " (France) rendu public par
l'Ècrivain espagnol Juan Goytisolo (4).
Ainsi donc, alors que les autoritÈs tunisiennes n'ont pas hÈsitÈ le dimanche
23 janvier 2000 ý saisir au journaliste franÁais, Daniel Mermet, ý son
dÈpart ý l'aÈroport de Tunis, " ses carnets, rÈpertoires et surtout les
bandes magnÈtiques concernant les entretiens avec des militants des droits
de l'homme et des tÈmoins de la rÈpression en Tunisie ", M. Jaime Gama, tout
ý son souci de donner des gages ý ses partenaires tunisiens co-organisateurs
avec le gouvernement portugais ý Lisbonne de la " 1Ëre ConfÈrence
euro-mÈditerranÈenne sur les investissements ", n'a pas hÈsitÈ ý mettre les
autres membres europÈens du Conseil d'association devant le fait accompli
d'une dÈclaration qui ne l'honore guËre. Mais, par-delý le fait que ce
commentaire ne reflËte pas le point de vue des autres membres europÈens du
Conseil d'association qui ont adoptÈ, pour la plupart, une attitude discrËte
mais prÈoccupÈe et rÈservÈe (5) , M. Jaime Gama a, de surcroÓt, portÈ un
grave coup ý la dimension droits de l'homme du processus de Barcelone et des
accords d'association entre l'Union europÈenne et les Etats Tiers
MÈditerranÈens.
Ces derniers ne vont sans doute pas manquer de tirer profit du " quitus
portugais " au rÈgime du prÈsident Ben Ali pour s'inscrire dans la logique
de ce dernier : celle du " bon ÈlËve " Èconomique (6) qui exige et obtient
en retour que les principes mis en avant ý Barcelone en 1995, a dans
l'article 2 des accords d'association, ne constitue que des textes d'apparat
qui risquent, si on n'y prend garde, de perdre toute substance et toute
crÈdibilitÈ.
Notes :
(1) Conclu en juin 1995, signÈ le 17 juillet 1995 et entrÈ en vigueur le 1er
mars 1998
(2)a la suite de la parution en octobre 1999 du livre " Notre ami Ben Ali -
Jean-Pierre Tuquoi et Nicolas Beau - Editions La DÈcouverte-Paris) et
surtout compte tenu du dÈroulement et des rÈsultats des Èlections
lÈgislatives et prÈsidentielles en Tunisie.
(3)cf. La note commune ý Amnesty International, la FIDH, Human Rights Watch
et Reporter Sans FrontiËress (5 novembre 1999) et la mise ý jour de cette
note.
(4) " Le Monde " du 18 janvier 2000
(5)DÈplorons aussi la f’cheuse concomitance entre les dÈclarations de M.
Jaime Gama, l'affaire Mermet et les commentaires " apaisants " de M. Hubert
VÈdrine.
(6) Les marges de manúuvre d'un " bon ÈlËve " Èconomique : la Tunisie de Ben
Ali (BÈatrice Hibou : Etude du Ceri, Sciences-Po- Paris-France
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