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From
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"Pierre Suje" <sujetid@yahoo.com>
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Date
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Mon, 19 Jun 2000 02:13:23 +0200
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Subject
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globe_l: Mobilisation contre le 43-6-4
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Message diffusÈ sur LDH Rezo, liste de la Ligue des Droits de l'Homme
(http://www.ldh-rezo.org) :
"Bonjour,
Vous trouverez ci-aprËs les communiquÈs du RÈseau Voltaire, de l'IRIS
(Imaginons un rÈseau internet solidaire), du PRG (Parti radical de Gauche)
et de la CPML (Coordination des mÈdias libres, Valentin Lacambre) contre
l'amendement 43-6-4 ý la loi sur la communication audiovisuelle.
Au terme de cet amendement, tout citoyen desireux de publier sur le web,
de participer ý une mailing liste, ý un forum de discussion ou ý un
newsgroup, sera tenu de donner ses noms, prÈnoms et adresses directement sur
sa page, ou ý son fournisseur d'hÈbergement.
De plus, n'importe quel particulier pourra faire cesser la publication d'un
site par simple plainte auprËs de l'hÈbergeur du site, qui devra traiter sa
demande avec les "diligences appropriÈes".
Exit le judiciaire. Ce n'est pas un juge qui, comme dans les affaires de
presse "classiques" (papier), dÈcidera en premier lieu d'interdire ou non
une publication, mais une sociÈtÈ privÈe. Le judiciaire n'arrivera que dans
un deuxiËme temps, et aprËs des mois de procÈdure...
La Ligue des Droits de l'Homme a envoyÈ un courrier ý Catherine Tasca pour
exiger le retrait du 43-6-4 et l'organisation d'un dÈbat public sur le
sujet.
Le vote dÈfinitif ce cet amendement est prÈvu le 28 juin ý l'AssemblÈe
Nationale.
Il est urgent de se mobiliser.
Tous ceux qui peuvent apporter une aide matÈrielle (tractage, collage,
transport de militants et/ou de matÈriels) doivent se mettre en contact avec
Valentin lacambre ý l'adresse root@altern.org
Une premiËre action est prÈvue cette nuit, d'autres suivront.
Tous ceux qui souhaitent apporter leur soutien, s'informer, poser des
questions peuvent s'inscrire ý la liste "activiste", qui vient d'Ítre lancÈe
par Valentin Lacambre. Pour s'inscrire, il suffit d'envoyer un message vide
ý l'adresse activisme-subscribe@lantre.org
Vous pouvez Ègalement vous connecter ý l'adresse
http://altern.vanasthali.com/action.php3 (infos, communiquÈs + forum de
discussion.)
AmitiÈs ý tous,
Philippe Moreau, LDH Rezo
http://www.ldh-rezo.org
LES COMMUNIQUES :
"Loi sur la libertÈ de communication :
CommuniquÈ de presse du RÈseau Voltaire (15
juin 2000)
LES DEPUTES S'APPRETENT A INTERDIRE L'ANONYMAT SUR LE NET FRAN«AIS
L'AssemblÈe nationale examine aujourd'hui, en troisiËme et derniËre lecture,
le projet de loi sur la communication audiovisuelle. Le sous-amendement
43-6-4 tend ý rendre obligatoire l'identification prÈalable des internautes,
avant tout envoi de courrier Èlectronique ou crÈation de sites web. Pour le
RÈseau Voltaire, la suppression
du droit ý l'anonymat est inapplicable et dangereuse :
- Elle est inapplicable car les internautes franÁais se feraient
alors massivement domicilier sur des serveurs Ètrangers, provoquant la mort
des sociÈtÈs franÁaises d'herbergement.
- Elle est dangereuse par ce qu'elle rÈpond trËs mal ý une question
de sÈcuritÈ au prix d'une atteinte grave au principe constitutionnel
de libertÈ d'expression.
Aussi le RÈseau Voltaire demande aux parlementaires de repousser ce
sous-amendement et, dans le cas o˜ il serait nÈanmoins votÈ, de balayer
cette disposition aberrante ý l'occasion du vote de la loi
sur la sociÈtÈ de l'information.
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"Loi libertÈ de communication, nouvelle lecture :
un texte liberticide et hypocrite
CommuniquÈ de presse d'IRIS - 18 juin2000
Le volet relatif ý Internet du projet de loi sur la libertÈ de
communication a ÈtÈ adoptÈ en nouvelle lecture par l'AssemblÈe nationale
dans la nuit du 15 au 16 juin 2000.
Ce texte, prÈsentÈ comme ´ ÈquilibrÈ ª et ´ concertÈ avec les
associations d'internautes ª, stipule que :
1. Les fournisseurs d'accËs sont tenus d'informer leurs clients de
l'existence de logiciels de filtrage et de leur en
proposer au moins un (Art. 43-6-1).
2. La responsabilitÈ des hÈbergeurs n'est engagÈe que s'ils n'ont
pas procÈdÈ ý des ´ diligences appropriÈes ª
lorsqu'ils sont saisis par un tiers, ou s'ils n'ont pas rendu
impossible l'accËs ý un contenu lorsqu'ils sont saisis par
l'autoritÈ judiciaire (Art. 43-6-2).
3. Les fournisseurs d'accËs et d'hÈbergement sont tenus de dÈtenir
et conserver les donnÈes concourant ý
l'identification des Èditeurs de contenus. Ils ne peuvent divulguer
ces donnÈes qu'ý l'autoritÈ judiciaire (Art.
43-6-3).
4. Chacun est obligÈ de s'identifier auprËs de son hÈbergeur, qui
n'a pas obligation de vÈrifier la validitÈ de cette
identification. Cette obligation n'est assortie d'aucune sanction
(Art. 43-6-4).
Un texte liberticide et hypocrite
IRIS estime que cette mouture est liberticide et hypocrite. AdoptÈe
dans le plus parfait consensus entre les
dÈputÈs et le gouvernement, elle manque en outre singuliËrement de
vision et de courage politique.
Tenir pour responsable un fournisseur d'hÈbergement qui, ý la
requÍte de n'importe qui prÈtendant qu'un contenu
est illicite ou lui est prÈjudiciable, n'aurait pas procÈdÈ ý des
diligences appropriÈes ª, pose le problËme de la
dÈfinition prÈcise et limitative de ces diligences dans la loi.
Faire confiance au juge et aux hÈbergeurs pour dÈfinir les
diligences appropriÈes ª en matiËre d'expression,
revient ý entÈriner la situation actuelle caractÈrisÈe par le flou
et les jurisprudences contradictoires, et surtout ý
donner aux hÈbergeurs une capacitÈ de jugement qu'ils ne doivent
pas avoir.
Faire obligation ý chacun de s'identifier auprËs de son hÈbergeur,
sans obligation de vÈrification par ce dernier et
sans aucune sanction, est inutile, d'autant que les objectifs
lÈgitimes de police et de justice peuvent Ítre atteints
gr’ce aux donnÈes conservÈes en application de l'article 43-6-3.
MalgrÈ les justifications avancÈes, les
motivations rÈelles de l'article 43-6-4 demeurent obscures.
Un SÈnat plus avisÈ
Les sÈnateurs ont ÈtÈ plus sages, et peut-Ítre moins dÈmagogues,
sur de nombreux articles du texte :
- Ils se sont contentÈs, dans l'article 43-6-1, d'une obligation
d'information, vu l'Ètat actuel des logiciels de filtrage.
- On leur doit l'introduction du secret des donnÈes conservÈes par
les fournisseurs.
- Ils ont su, dans l'article 43-6-2, tenir compte des droits moraux
de propriÈtÈ intellectuelle des Èditeurs de
contenus, alors que les dÈputÈs et le gouvernement semblent faire
peu de cas du droit d'auteur, sachant que les
hÈbergeurs peuvent aussi modifier ´ ý la volÈe ª des contenus.
- Ils ont prÈcisÈ, dans l'article 43-6-2, que le tiers saisissant
un hÈbergeur doit Ítre identifiÈ. Les dÈputÈs et le
gouvernement semblent, quant ý eux, accorder plus d'importance ý un
formalisme d'identification pour tout Èditeur
de contenu que pour des tiers se plaignant de ces contenus.
- Ils ont pris soin, dans l'article 43-6-3, de dÈterminer dans la
loi les donnÈes ý conserver.
Une copie ý revoir dans son intÈgralitÈ
Les dÈputÈs et le gouvernement ont mÈconnu l'article 34 de la
Constitution ý deux reprises : dans le 43-6-2, en ne
prÈcisant pas les ´ diligences appropriÈes ª et dans le 43-6-3 en
laissant ý l'administration le soin de prÈciser la
teneur des donnÈes ý conserver. Ils semblent avoir oubliÈ que dÈjý
en 1996, pour un manquement du mÍme
ordre, le Conseil constitutionnel avait invalidÈ les principales
dispositions de l'´ amendement Fillon ª ý la loi de
rÈglementation des tÈlÈcommunications de 1996.
Dans un souci de dÈbat dÈmocratique, IRIS n'a pas cessÈ de faire
des propositions constructives depuis le dÈbut
du processus, et a mÍme transmis aux parlementaires et au
gouvernement une proposition d'amendement
Èquilibrant les nÈcessitÈs d'information, de responsabilisation et
d'identification dans le respect des libertÈs.
IRIS appelle la sociÈtÈ civile ý faire entendre sa voix pour le
respect des droits fondamentaux et des libertÈs et son
opposition ý ces dÈrives prÈoccupantes pour la dÈmocratie.
L'amendement Bloche doit Ítre reconsidÈrÈ dans son
intÈgralitÈ.
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"Loi sur la libertÈ de communication :
CommuniquÈ de presse du PRG (15 juin 2000)
Le Parti Radical de Gauche contre l'obligation d'identification prÈalable
des internautes
La proposition visant ý contraindre les internautes franÁais ý se faire
identifier auprËs de leur hÈbergeur, avant tout envoi
d'e-mail et toute mise en ligne de site web, constitue une rÈponse
inutilement sÈcuritaire aux dÈlits constatÈs sur le Net.
L'Internet ne doit pas donner lieu ý une lÈgislation d'exception,
mais doit Ítre rÈgi par les mÍmes principes que les autres moyens de
communication. Les dispositions de la loi sur la presse de 1881, qu'un
siËcle de jurisprudence a affinÈes, permettent de rÈprimer les agissements
dÈlictueux sans attenter ý la libertÈ d'expression proclamÈe par la
DÈclaration de 1789 et ÈlevÈe au rang de principe constitutionnel. Aussi le
lÈgislateur doit-il prÈciser les
modalitÈs d'extension de la loi sur la presse ý l'Internet plutÙt que
d'envisager dans la prÈcipitation des mesures d'exception.
En rÈalitÈ, les dispositions lÈgislative du sous-amendement 43-6-4
au projet de loi sur la libertÈ de communication sont inutiles : les
magistrats qui ont a instruire des abus commis sur le Net n'ont
aucune difficultÈ ý identifier les auteurs de messages en interrogeant les
hÈbergeurs. Contrairement ý l'expression sur papier, l'expression
sur les rÈseaux numÈriques laisse toujours des traces. Il reste bien
entendu possible, pour des dÈlinquants professionnels, d'Èchapper ý
la Justice en utilisant des logiciels d'anonymisation et en recourrant
ý des hÈbergeurs domiciliÈs dans des Štats refusant l'entraide judiciaire.
Mais la proposition actuelle ne rÈsoudra pas ces cas particuliers.
Si elle Ètait appliquÈe, la proposition actuelle conduirait ý des absurditÈs
: comment peut-on exiger d'un internaute qu'il
s'identifie avant d'expÈdier un courrier Èlectronique, sauf ý prÈtendre que
les usagers de la poste devront dÈsormais se faire enregistrer au guichet
avant d'expÈdier une lettre ? Enfin, l'adoption de ces rËgles sÈcuritaires
exclurait la France du rÈseau global de tÈlÈcommunications et porterait un
coup au dÈveloppement franÁais
de la nouvelle Èconomie.
C'est pourquoi le Parti Radical de Gauche et ses parlementaires se
prononcent contre le sous-amendement 43-6-4 tendant ý rendre
obligatoire l'identification prÈalable des internautes .
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Loi sur la libertÈ de communication :
Appel de la CPML pour le report de l'article
43-6-4 (10 juin 2000)
LA LOI SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
NE DOIT PAS REGLEMENTER LA LIBERTE D'EXPRESSION
DES CITOYENS SUR INTERNET
Le projet de loi rÈvisant la loi de 1986 sur l'audiovisuel,
desormais
appelÈ "loi sur la libertÈ de communication" doit Ítre votÈ en
troisiËme lecture ý l'assemblÈe nationale le 15 juin.
Ce projet de loi dÈfinit les droits et les devoirs des entreprises
de
communication audiovisuelle, et inclus un chapitre sur internet; le
sous amendement 43-6-4 prÈsentÈ et votÈ sans dÈbat public prÈalable
dÈtermine les conditions d'exercice du droit ý la libertÈ
d'expression
des citoyens sur internet, en l'assortissant d'une obligation
d'identification prÈalable.
Tout citoyen desireux de publier sur le web, ou de participer a une
mailing liste, un forum de discussion ou un newsgroupe, sera tenu
de
donner ses noms, prÈnoms et adresses directement sur sa page, ou ý
son
fournisseur d'hÈbergement.
Toute loi rÈglementant l'expression publique doit faire l'objet
d'un
large dÈbat public, surtout si, comme c'est le cas, elle remet en
cause les acquis et les usages en matiËre de respect de la vie
privÈe
des individus.
Nous demandons que le sous-amendement 43-6-4 soit retirÈ par le
gouvernement et que l'examen de telles dispositions soit reportÈ ý
la
prochaÓne loi portant rÈglementation de la sociÈtÈ de
l'information,
qui sera proposÈe ý la rentrÈe par M. Christian Pierret, Ministre
de
l'Industrie.
Nous appelons toutes celles et ceux qui sont attachÈs ý la dÈfense
des
libertÈs publiques ý se joindre ý cet appel.
La Coordination Permanente des Media Libres, www.medialibre.org
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Do You Yahoo!?
Talk to your friends online with Yahoo! Messenger.
http://im.yahoo.com
-
-
G L O B E
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s a m i z d a t . n e t
european counter network
bureaucratie : samizdat@samizdat.net
messages sur la liste : globe_l@ecn.org
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