|
From
|
holenweg@vtx.ch (Pascal Holenweg)
|
|
Date
|
Tue, 27 Jun 2000 04:52:40 +0200
|
|
Subject
|
globe_l: 26.6 TROUBLES (Bulletin de la CSSI)
|
@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@
TROUBLES
BULLETIN D'INFORMATION DE LA
COMMISSION SOCIALISTE DE SOLIDARITŠ INTERNATIONALE
GenËve, le 8 Messidor 208 / 26 juin 2000
(Ce bulletin ne paraÓt dÈsormais qu'en fonction du soutien qu'il reÁoit.
Merci donc ý celles et ceux dont le soutien a permis la parution de ce
numÈro. Pour les modalitÈs de ce soutien, voir en fin de bulletin)
@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@
1. TABLEAU SYNOPTIQUE DES "AUTRES TEXES TOBIN"
6. COMMENT NOUS SOUTENIR
@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@
1. TABLEAU SYNOPTIQUE DES "AUTRES TEXES TOBIN"
Date: Tue, 20 Jun 2000 11:38:01 +0100
From: Luc Douillard <douillard@calvanet.calvacom.fr>
© Tableau synoptique des ''Autres taxes Tobin'' :
Plusieurs dispositifs possibles de contrÙle et de rÈglementation des
marchÈs financiers spÈculatifs.
par Jean-Pierre Avermaete
Mailto: Avermaete <chon@pandora.be>
SecrÈtariat de rÈdaction : Luc Douillard
NEUF : http:www.neuf.citeweb.net/
Mail-to : <douillard@calvanet.calvacom.fr>
Version provisoire nƒ11, rÈactualisÈe ý la date du 25.05.2000, comprenant
15 notices. (PrÈcÈdente version : 1998).
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
Ce tableau de diffÈrents dispositifs envisageables pour re-rÈglementer les
marchÈs financiers et les paradis fiscaux est destinÈ ý Èvoluer en
intÈgrant les idÈes nouvelles et suggestions qui parviendront aux auteurs.
C'est dans ce but qu'il est soumis au dÈbat public.
Il propose une lecture synoptique par l'application systÈmatique d'une
grille de 9 questions invariables, pour chaque type de dispositif proposÈ :
1- Titre
2- But
3- Description sommaire du mÈcanisme
4- Exemple concret
5- Avantages
6- InconvÈnients
7- Application unilatÈrale possible dans un seul pays (OUI ou NON)
8- RÈalisations et prÈcÈdents historiques Èventuels
9- 0rientation documentaire
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
(Juin 2000)
Explication de l'intÈrÍt possible de ce tableau Èvolutif :
Paradoxalement, le concept de ''Taxe Tobin'' est restÈ confinÈ aux cercles
dirigeants internationaux durant prËs d'une trentaine d'annÈes, jusqu'ý ce
qu'il soit brutalement mis dans le domaine public. Cette soudaine annonce
au mouvement social peut Ítre datÈe ý peu prËs du moment du ''Premier
RÈveillon du 1er mai devant la Bourse'', en 1997, puis de la crÈation de
l'ATTAC.
Cette sortie publique de la Taxe Tobin a fait l'effet d'un coup de tonnerre
dans le ciel trop serein de la spÈculation dominante et des paradis fiscaux.
C'Ètait en effet une ''bonne nouvelle'' pour la sociÈtÈ civile, qu'on peut
rÈsumer briËvement par ces deux constats de rupture :
a/ La financialisation gÈnÈralisÈe (d'ailleurs revendue par les discours
dominants sous l'appellation fallacieuse de ''mondialisation'') n'Ètait
donc pas fatale et irrÈsistible.
b/ En effet, cette annonce d'un instrument crÈdible de rÈglementation de la
dictature financiale (bien qu'imparfaitement formulÈ sous le nom-banniËre
de James Tobin) prouvait que cette domination actuelle Ètait radicalement
''critiquable'' concrËtement et pragmatiquement, autrement que par les
seules incantations idÈologiques totalisantes de type marxiste.
Par ces deux constats, on le voit, l'Èconomie est enfin ''laÔcisÈe''. Il en
rÈsultait une perspective renouvelÈe de nos conceptions du social, ainsi
que l'espoir Èmancipateur d'une rÈappropriation concrËte du monde, ý partir
d'un possible dÈclic ou ''grain de sable'', lui mÍme ouvert sur un futur
politique qui ne serait plus dÈfini d'avance, mais resterait ý Ècrire.
Pour Ècrire cet avenir, on l'a remarquÈ, point n'est besoin de maÓtriser
parfaitement toutes les questions techniques relatives ý la Taxe Tobin, il
suffit au citoyen de savoir que celle-ci existe comme proposition crÈdible
et terriblement irrÈfutable par les puissants de ce monde.
Et bien, croyons-nous, c'est cette mÍme portÈe libÈratrice que recËle ce
''Tableau synoptique'', proposÈ ý l'ensemble de l'ATTAC depuis 1998, et
rÈactualisÈ cette annÈe.
Chacune de ces quelques 15 mesures mÈrite autant d'attention que la Taxe
Tobin, comme le mÈriteront les nouvelles idÈes qui seront suggÈrÈes bientÙt
par les experts et les citoyens qui prendront connaissance de ce chantier
intellectuel ouvert ý tous et voudront bien s'y associer.
C'est dans ce but explicite que ce tableau est Èvolutif et conÁu pour
recevoir les contributions de qui voudra.
Nous prions le Bureau national et le Conseil scientifique de l'ATTAC de
bien vouloir prendre en compte cet instrument d'Ètude et de mobilisation.
Luc Douillard
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
****************************************
* ''Les autres taxes Tobin'' *
****************************************
* ''Tableau synoptique *
* de plusieurs dispositifs possibles *
* de contrÙle et de rÈglementation *
* des marchÈs financiers spÈculatifs'' *
****************************************
Sommaire provisoire :
1. TAXE "TOBIN" (rappel)
2. TAXE TOBIN "D'AIDE AUX CITOYENS"
3. TRANSPARENCE DES OPŠRATIONS
4. CONTRŒLE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX
5. DIVIDENDE-ACTIONS
6. DŠPÙT OBLIGATOIRE SUR LES TRANSACTIONS DE CHANGE
7. DŠPÙT OBLIGATOIRE DE RŠSERVE
8. DŠPÙT OBLIGATOIRE DE GARANTIE
9. DŠPÙT OBLIGATOIRE SUR TRANSACTION SPŠCULATIVE
10. DOUBLE MARCHŠ DES CHANGES
11. INTERDICTION DE MAINTIEN D'UNE POSITION DE CHANGE
12. POISON PUT
13. OBLIGATION DE NOTIONNEL TANGIBLE
14. SOCIŠTŠ ¿ BŠNŠFICE LIMITŠ
15. COTATION UNIQUE PAR FIXING QUOTIDIEN
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
1. TAXE "TOBIN" (rappel)
* But
Taxe imposÈe dans le marchÈ des changes pour rÈguler ce dernier et Èviter
les soubresauts des cours dus ý la spÈculation.
* Description
ProposÈe en 1972 par l'Èconomiste amÈricain et Prix Nobel James Tobin,
taxation minime de toute opÈration de change en vue de dissuader les
mouvements spÈculatifs ý court terme (les va-et-vient intempestifs).
* Exemple
Une taxe de l'ordre de 0,1 % prÈlevÈe sur chaque opÈration de change
* Avantages
Mesure monÈtaire internationale qui procurerait des moyens financiers
disponibles, pour le financement d'organisations internationales de
rÈgulation (FMI, Banque Mondiale, par exemple), soit ý la redistribution
sous forme d'aide aux plus dÈmunis de la planËte.
* InconvÈnients
Une instauration internationale est obligatoire, faute de quoi la taxe
serait prÈjudiciable pour le ou les seuls pays qui l'introduiraient.
D'autre part, la prÈsence de produits dÈrivÈs permet aux plus importants
spÈculateurs de se dÈjouer de l'effet nÈgatif d'une telle imposition. La
redistribution ý des fins humanitaires pose Ègalement des problËmes
d'administration, d'ÈquitÈ et de morale.
* Application unilatÈrale possible dans un seul pays
ThÈoriquement oui, pratiquement non.
* RÈalisation actuelle
Au Canada et en Finlande, les lois ont ÈtÈ adoptÈes, mais les dÈcrets
d'applications attendent. L'idÈe est remise toutefois ý l'ordre du jour
dans de nombreux pays, sous de nouvelles variantes, comme en
Nouvelle-ZÈlande.
* Documentation
FMI, Banques Centrales, ATTAC
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
2. TAXE TOBIN "D'AIDE AUX CITOYENS"
* But
Taxe imposÈe dans les marchÈs financiers en vue de rÈcolter des moyens
financiers destinÈs ý la redistribution aux plus dÈmunis dans le monde.
* Description
InspirÈe de la taxe Tobin, proposÈe en 1972 par l'Èconomiste amÈricain et
Prix Nobel James Tobin, taxation minime, de l'ordre de 0,1 %, sur toute
opÈration financiËre dont le produit serait redistribuÈ sous forme d'aide
aux citoyens les plus dÈmunis dans le monde.
* Exemple
Une taxe de l'ordre de 0,1 % prÈlevÈe sur une opÈration de change, une
transaction boursiËre
* Avantages
Mesure dissuasive facilement applicable, nÈcessitant une organisation
internationale de gestion et, (de prÈfÈrence une autre), pour la
redistribution.
* InconvÈnients
Instauration internationale obligatoire, faute de quoi la taxe serait
prÈjudiciable pour le ou les seuls pays qui l'introduiraient
unilatÈralement. Mesure qui pÈnalise les opÈrations "rÈguliËres",
c'est-ý-dire les opÈrations provenant d'un nÈgoce de biens ou de services
rÈels. La prÈsence de produits dÈrivÈs permet probablement aux plus
importants spÈculateurs de se dÈjouer de l'effet nÈgatif d'une telle
imposition. La redistribution ý des fins humanitaires pose Ègalement des
problËmes d'administration, d'ÈquitÈ et de morale.
* Application unilatÈrale possible dans un seul pays
ThÈoriquement oui, pratiquement non.
* RÈalisation actuelle
Nulle part. Remise toutefois ý l'ordre du jour par le projet ATTAC
* Documentation
FMI, Banques Centrales, ATTAC
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
3. TRANSPARENCE DES OPŠRATIONS
* But
Rendre toute opÈration financiËre retraÁable, depuis son origine jusqu'ý sa
clÙture, pour la qualifier de sorte ý pouvoir rÈguler efficacement les
marchÈs.
* Description
Toute opÈration faite dans un marchÈ financier (change, Bourse, ...) doit
recevoir une identification unique reprenant la qualitÈ du donneur d'ordre,
le caractËre de l'opÈration et le nom de l'intermÈdiaire. Selon les
caractÈristiques de cette identification, l'opÈration sera imposÈe (taxÈe)
ou fera l'objet de restrictions spÈcifiques ou d'encouragements particuliers.
* Exemple
100.000 dollars, par exemple, doivent Ítre achetÈs dans le marchÈ des
changes. Selon que le donneur d'ordre est une firme qui effectue
l'opÈration pour payer ou couvrir un achat, ou un spÈculateur,
l'identification diffÈrera et engendrera une taxation ou une pratique
diffÈrente.
* Avantages
SystËme permettant de cibler avec prÈcision les transactions de maniËre ý
entraver celles considÈrÈes dÈstabilisatrices des autres.
* InconvÈnients
Exige une dÈfinition prÈcise des opÈrations dÈstabilisatrices
(spÈculatives), ainsi qu'une administration souple et adÈquate.
* Application unilatÈrale possible dans un seul pays :
Oui
* RÈalisation actuelle
Probable dans certains pays Èmergents. Dispositif comparable ý celui du
double marchÈ des changes. SystËme applicable simultanÈment avec celui du
contrÙle des entrÈes et sorties de capitaux ou de la fiscalitÈ particuliËre
des bÈnÈfices Èmanant de paradis fiscaux.
(Ce dispositif nƒ3 est une proposition originale et inÈdite de J.P.
Avermaete-1998).
* Documentation
FMI, et autres probablement
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
4. CONTRŒLE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX
* But
Recenser l'origine et la destination des mouvements de capitaux effectuÈs
dans un marchÈ des changes en vue de les trier, voire de les pÈnaliser en
fonction de leurs caractÈristiques propres.
* Description
Chaque mouvement de capital vers ou en provenance de l'Ètranger transite
par le marchÈ des changes, rÈgulÈ par une autoritÈ monÈtaire. Selon
l'importance et la frÈquence des mouvements, une ponction sur les rÈserves
de change du pays pourra s'ensuivre. Dans le cadre d'une politique
monÈtaire dynamique, certains mouvements pourront Ítre pÈnalisÈs, voire
neutralisÈs en fonction de leur origine.
* Exemple
L'achat de certaines devises sont interdites pour cause de relations
tendues entre diffÈrents pays. Les mouvements de capitaux vers ou en
provenance de ces pays sont interdits ou fortement rÈduits. C'est le cas
entre les Etats-Unis d'une part et la Libye, l'Iran et Cuba d'autre part.
* Avantages
Mesure monÈtaire ponctuelle trËs efficace.
* InconvÈnients
Le contrÙle nÈcessitera une administration gouvernementale ferme et robuste
et un contrÙle assidu. Si les pays considÈrÈs font partie des pays
occidentaux, la prÈsence des produits dÈrivÈs pourrait attÈnuer les effets
d'une telle mesure.
* Application unilatÈrale possible dans un seul pays :
Oui
* RÈalisation actuelle
Etats-Unis vis-ý-vis de Cuba, de la Libye et de l'Iran. Existait
prÈcÈdemment entre la plupart des pays occidentaux vis-ý-vis de l'Afrique
du Sud du temps de l'Apartheid.
* Documentation
FMI, RÈserve FÈdÈrale, BRI, Banques centrales, lÈgislations nationales
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
5. DIVIDENDE-ACTIONS
(stock dividend)
* But
Augmenter continuellement le capital d'une entreprise pour prÈserver son
indÈpendance face aux OPA hostiles ou aux glissements de l'actionnariat.
* Description
Au lieu de payer la part du bÈnÈfice ý distribuer sous la forme de
dividende, les actionnaires reÁoivent de nouvelles actions au pro rata de
leur avoir. De cette maniËre, le capital de l'entreprise est
continuellement en progression, diluant son bÈnÈfice par action, ce qui la
rend moins attrayante pour une reprise hostile de la part d'un prÈdateur
financier. Le paiement d'un dividende, s'il est en progression, a pour
effet de soutenir le cours de l'action. Le paiement par le biais d'une
action supplÈmentaire a pour effet de peser sur le cours, car l'actionnaire
qui voudrait encaisser le dividende sera obligÈ de vendre l'action.
* Exemple
Une entreprise rÈalisant un bÈnÈfice ý distribuer de 100 millions par
rapport ý un capital de 1 milliard, (le rapport bÈnÈfice/action est donc de
10 %), si ce rapport est en progression, le cours de l'action flÈchira de
moins de 10 % lors du paiement du dividende, de sorte que l'actionnaire y
gagnera.
Si le dividende est payÈ sous forme d'actions supplÈmentaires et qu'il est
fixÈ ý 10 F par action, et si, d'autre part, la valeur de l'action est de
100 F, il faut possÈder 10 actions pour en obtenir une nouvelle (les
fractions sont temporairement nÈgociÈes dans le marchÈ sous forme de
"bonus", permettant ý chaque actionnaire d'arrondir son avoir jusqu'ý un
multiple de 10). Le rapport bÈnÈfice/action sera de 9,09 %. Il est probable
que le cours de l'action flÈchira de plus de 10 % lors de la distribution
des nouveaux titres.
* Avantages
L'entreprise contrÙlera ainsi plus ou moins efficacement la valeur de son
capital en Bourse. Elle pourra Èmettre rÈguliËrement de nouvelles actions,
elle pourra aussi compliquer le dispositif en proposant de nouveaux titres
qui ne rapporteront de dividende qu'aprËs un certain dÈlai, ou en Èmettant
des emprunts convertibles ý tout moment.
* InconvÈnients
Seules les trËs grosses entreprises peuvent se permettre de telles
procÈdures, car leur administration est trËs importante (surtout si les
actions sont nominatives).
* Application unilatÈrale possible dans un seul pays :
Oui
* RÈalisation actuelle
De nombreuses entreprises appliquent ce stratagËme de faÁon ponctuelle. En
Belgique, PetroFina en Ètait l'exemple type.
* Documentation
Bourses, rapports annuels des entreprises.
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
6. DŠPÙT OBLIGATOIRE SUR LES TRANSACTIONS DE CHANGE
* But :
Neutraliser les mouvements intempestifs de capitaux.
* Description :
Toute entrÈe de capital fera l'objet d'un dÈpÙt d'un montant Èquivalent ý
une fraction du montant importÈ dans un pays, auprËs d'une banque centrale
ou d'une instance monÈtaire nationale, et ceci pour une durÈe dÈterminÈe,
sans rÈmunÈration. Cette mesure est souvent assortie de mesures
complÈmentaires, telles que l'obligation de conserver l'investissement
durant un laps de temps minimum (un an, par exemple). La durÈe du dÈpÙt
peut parfois s'accorder avec la durÈe de l'investissement, ceci afin de
promouvoir certains types d'investissement.
* Exemple :
Un investisseur souhaitant investir dans un pays Ètranger o˜ un tel dÈpÙt
est en vigueur, se verra obligÈ de dÈbourser 20 % de plus, par exemple,
qu'il confiera ý la banque centrale du pays en question, durant un an par
exemple. Au bout de ce dÈlai, l'investisseur rÈcupÈrera son dÈpÙt.
* Avantages :
La mesure a une fonction rÈgulatrice au niveau de la balance des paiements.
Elle doit Èviter le va-et-vient de capitaux ý court terme, ayant
essentiellement un caractËre spÈculatif.
* InconvÈnients :
Cela exige une administration adÈquate et requiert du temps pour
l'obtention des permissions requises. Le cošt de tout placement augmente
par le manque ý gagner induit par ce dÈpÙt non rÈmunÈrÈ. En thÈorie, ce
dispositif devrait freiner les investissements Ètrangers, mais cela n'a
jamais ÈtÈ absolument prouvÈ.
* Application :
UnilatÈrale.
* RÈalisation :
Dans certains pays Èmergents, dont le Chili o˜ la mesure a connu un succËs
indÈniable.
* Documentation :
Certains documents du FMI.
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
7. DŠPÙT OBLIGATOIRE DE RŠSERVE
* But :
Mesure rÈgulatrice du systËme bancaire
* Description :
DÈpÙt obligatoire et non rÈmunÈrateur imposÈ par les instances monÈtaires
d'un pays sur la base de certains actifs et passifs bancaires.
* Exemple :
Une banque concËde un crÈdit de plusieurs millions ý un client. La qualitÈ
de risque de ce dernier implique la rÈservation auprËs de la banque
centrale de l'Èquivalent de 10 % du montant prÍtÈ. Ce dÈpÙt sera rÈcupÈrÈ
proportionnellement au mode d'amortissement de l'emprunt.
* Avantages :
Mesure monÈtaire visant ý influencer le volume des crÈdits et des dÈpÙts.
L'autoritÈ monÈtaire est en mesure de favoriser ou de dÈsavantager
certaines formes de crÈdits ou de dÈpÙts en jonglant avec le taux de
rÈservation dudit dÈpÙt. Elle peut influencer ainsi l'Èvolution de la masse
monÈtaire du pays.
* InconvÈnients :
Ce dispositif augmente le cošt des opÈrations conventionnelles du systËme
bancaire et peut Ègalement favoriser des formes de placement favorisant
certains types de clients (risque de nÈpotisme, entre autres).
* Application :
Partout dans le monde, aussi bien au niveau national qu'international. Pour
ce dernier, c'est la Banque des RËglements Internationaux (la banque
centrale des banques centrales) qui dÈtermine le taux. Le taux moyen actuel
et de 8 %.
* RÈalisation :
Tous les systËmes bancaires dÈveloppÈs.
* Documentation :
FMI, BRI, banques centrales
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
8. DŠPÙT OBLIGATOIRE DE GARANTIE
* But :
Adossement d'opÈrations ý terme (futures, options, etc...)
* Description :
DÈpÙt garantissant une prise de position dans un marchÈ ý terme et
correspondant ý une fraction de la valeur nÈgociÈe ý la fin du terme.
L'importance de ce dÈpÙt, sa constitution et sa rÈmunÈration sont
dÈterminÈes par les instances rÈgulatrices du marchÈ en question. Le dÈpÙt
peut donc varier en fonction des fluctuations de la valeur du contrat ý
terme.
(On appelle ce dÈpÙt parfois "appel de marge").
* Exemple :
Madame Michu achËte de l'or sur le marchÈ des futures ý trois mois. La
valeur du contrat est de 300.000 F. Madame Michu doit remettre un dÈpÙt de
10 % de cette valeur. Elle obtempËre en confiant pour 30.000 F de bons du
TrÈsor, dont elle conserve la jouissance des intÈrÍts. Trois jours plus
tard, le prix de l'or a montÈ de 5 %. Madame Michu se voit contrainte de
verser 1.500 F supplÈmentaires, ce qu'elle fait en espËces. Deux semaines
plus tard, l'or dÈgringole de 10 %, madame Michu rÈcupËre 3.150 F de son
dÈpÙt initial. Et ainsi de suite.
* Avantages :
Ce dispositif garantit aux instances rÈgulatrices du marchÈ qu'une
couverture existe pour l'opÈration engagÈe.
* InconvÈnients :
Mobilisation de moyens financiers.
* Application :
Sur toutes les places financiËres o˜ un marchÈ ý terme existe. Les dÈpÙts
sont parfois remplacÈs par des avoirs auprËs d'institutions financiËres
(quand l'opÈration ý terme est rÈalisÈe de grÈ ý grÈ).
* RÈalisation :
Tous les marchÈs ý terme.
* Documentation :
N'importe quel marchÈ ý terme (MATIF, par exemple)
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
9. DŠPÙT OBLIGATOIRE SUR TRANSACTION SPŠCULATIVE
* But :
Contribution des spÈculateurs ý une meilleure redistribution de moyens
financiers de par le monde
* Description :
DÈpÙt obligatoire et non rÈmunÈrateur correspondant ý une fraction de la
valeur d'une transaction spÈculative (non ÈtayÈe par des documents
justificatifs), bloquÈ durant toute la durÈ du placement ou d'avantage
auprËs d'une organisation internationale.
* Exemple :
Monsieur DuprÈ achËte pour 100.000 F d'actions en Bourse. Il doit verser un
dÈpÙt Èquivalent ý 20 %, par exemple, de la valeur de la transaction, ou
20.000 F auprËs d'une instance internationale. La somme restera bloquÈe
jusqu'au jour o˜ il vendra ses actions. Que monsieur DuprÈ vende ses
actions ý perte ou non, il rÈcupÈrera les 20.000 F lors de la vente.
* Avantages :
A la fois, enrayer la spÈculation outranciËre en la rendant onÈreuse, et
permettre la rÈcolte de moyens financiers pour une redistribution plus
Èquitable ý travers le monde entier.
* InconvÈnients :
Ce mode de dÈpÙt nÈcessite de rendre toute opÈration financiËre nominative,
et l'organisation d'une infrastructure de rÈcolte et de gestion au niveau
international.
* Application :
Sur toutes les transactions financiËres de type spÈculatif, de prÈfÈrence
au niveau international.
* RÈalisation :
Nulle part ý ce jour.
(Ce dispositif nƒ9 est une proposition originale et inÈdite de J.P.
Avermaete-1998).
* Documentation :
ATTAC
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
10. DOUBLE MARCHŠ DES CHANGES
* But :
Isoler certaines transactions de changes pour des raisons de stabilitÈ
monÈtaire.
* Description :
Les autoritÈs monÈtaires (banque centrale, TrÈsor et gouvernement)
Ètablissent une liste d'opÈrations de change pouvant ou devant se dÈrouler
dans un marchÈ rÈglementÈ, le seul dans lequel la banque centrale
intervient, toutes les autres opÈrations se dÈroulant automatiquement dans
l'autre marchÈ, qualifiÈ de "libre".
* Exemple :
Toute opÈration de change Èmanant d'un nÈgoce de biens ou de services
facturÈs doit se dÈrouler dans le marchÈ rÈglementÈ o˜ les fluctuations des
cours de changes sont gÈrÈes par la banque centrale. Tout nÈgoce ý
caractËre spÈculatif (donc sans facture ou documents douaniers) se dÈroule
dans le marchÈ libre o˜ la banque centrale n'intervient pas et o˜ les cours
fluctuent selon la loi de l'offre et de la demande. En Belgique, o˜ ce
systËme a ÈtÈ en vigueur durant de nombreuses annÈes, l'Ècart entre le
cours rÈglementÈ et le libre a atteint 15 % !
* Avantages :
Pour le pays appliquant ce systËme, l'avantage est d'isoler les mouvements
spÈculatifs ou intempestifs des mouvements rÈguliers, de sorte que les
premiers ne puissent jamais causer de ponctions importantes sur les
rÈserves de change du pays. (Un Soros n'aurait jamais pu pousser la livre ý
la dÈvaluation si ce systËme avait ÈtÈ en vigueur en Grande-Bretagne en
1992). Le fait qu'une opÈration rÈglementÈe nÈcessite un justificatif
facilite et amÈliore qualitativement les statistiques dans le domaine des
Èchanges.
* InconvÈnients :
Administration importante, puisque pour chaque opÈration rÈglementÈe, aussi
petite soit-elle, un justificatif est nÈcessaire. Ces justificatifs doivent
en outre Ítre centralisÈs auprËs d'une institution Ètatique adÈquate.
Techniquement, par la prÈsence des produits dÈrivÈs qui allient les
activitÈs de diffÈrents marchÈs en simultanÈ, la distinction devient moins
prÈcise et permettrait donc le contournement de la mesure. NÈanmoins, le
mÍme principe pourrait Ítre appliquÈ dans d'autres marchÈs, comme celui de
la Bourse, lorsqu'on fait la distinction entre des opÈrations non
spÈculatives des autres.
* Application unilatÈrale possible dans un pays :
Oui.
* RÈalisation actuelle :
Rarement ý notre connaissance, le FMI Ètant hostile ý ce genre de
dispositif (libÈralisme oblige). Le systËme a cependant fonctionnÈ dans
maints pays (parfois sous forme de triple, quadruple, etc... marchÈ), par
exemple en ThaÔlande depuis mai 1997. Le plus efficace a ÈtÈ en vigueur
jusqu'au 5 mars 1990 en Belgique (et a fortiori au Luxembourg). Il a
Ègalement existÈ en Italie pendant plusieurs annÈes durant la dÈcennie 70.
La France a Ègalement envisagÈ de l'instaurer ý la mÍme Èpoque, mais
l'introduction du Serpent monÈtaire lui a fait abandonner cette idÈe.
* Documentation :
FMI, BRI, Statistiques Šconomiques belges 1980-1990 (publiÈes par la Banque
Nationale de Belgique), probablement des analyses de la Banque de France
des annÈes 70, sÈrie d'articles d'Èminents Èconomistes de par le monde
durant le dÈbut des annÈes 70 (aprËs la dÈcision d'inconvertibilitÈ du
dollar en or).
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
11. INTERDICTION DE MAINTIEN D'UNE POSITION DE CHANGE
* But
Enrayer ou entraver les mouvements de capitaux ý caractËre spÈculatif
transitant par le marchÈ des changes.
* Description
A la clÙture du marchÈ des changes dans lequel opËre l'autoritÈ monÈtaire
d'un pays (sa banque centrale ou son conseil monÈtaire), les banques et
courtiers nÈgociant des devises sont obligÈs de solder leurs comptes en
devises avec la banque centrale, au cours que celle-ci dÈfinit.
* Exemple
Au dÈbut des annÈes 70, un flot incessant de capitaux affluait en Suisse et
poussait le cours de la devise vers des sommets inÈgalÈs pour l'Èpoque. Ce
flux hypothÈquait non seulement la capacitÈ exportatrice du pays, mais
aussi l'avenir de son secteur touristique. De plus, l'afflux augmentait la
masse monÈtaire du pays, avec risque d'une accÈlÈration non nÈgligeable de
l'inflation. Les autoritÈs monÈtaires suisses Ètaient par consÈquent
confrontÈes devant une contradiction : relever les taux d'intÈrÍt pour
endiguer l'accÈlÈration de l'inflation mais tout en rendant le CHF plus
attrayant encore, ou abaisser les taux d'intÈrÍt pour rendre le CHF moins
attrayant, mais avec risque d'alimenter la pression inflationniste. Ces
autoritÈs ont optÈ pour une interdiction de position de change en fin de
journÈe.
Cela n'a pas eu tellement d'effet ý l'Èpoque car la spÈculation Ètait
essentiellement immobiliËre, de sorte qu'il ne subsistait pas tellement de
positions de changes en fin de journÈe. Les autoritÈs suisses ont ajoutÈ
une mesure plus contraignante encore : un intÈrÍt nÈgatif sur les dÈpÙts de
non-rÈsidents !
* Avantages
Mesure ponctuelle qui peut facilement Ítre instaurÈe et ciblÈe. Elle permet
ý la banque centrale de "manipuler" plus ou moins le cours de change de sa
devise sans devoir recourir ý l'arsenal conventionnel, ý savoir les taux
d'intÈrÍt. De plus, elle profite des opÈrations de liquidation pratiquÈes
par les intermÈdiaires financiers juste avant l'heure de clÙture,
opÈrations qui font d'office flÈchir le cours.
* InconvÈnients
Mesure unilatÈrale ne fonctionnant que dans une seule direction : freiner
une hausse trop abrupte du cours de la monnaie nationale. Si un revirement
survient rapidement, une telle mesure peut avoir des effets nÈgatifs et
dÈvastateurs. Elle suppose aussi une implication importante de la part des
autoritÈs monÈtaires dans les affaires de change.
* Application unilatÈrale possible dans un seul pays :
Oui
* RÈalisation actuelle :
Aucune ý notre connaissance, bien qu'il soit probable que certains pays
victimes de turbulences financiËres soient actuellement tentÈs d'employer
de telles procÈdures.
* Documentation
FMI, BRI, Rapport de banques centrales
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
12. POISON PUT
* But
Clause de remboursement anticipÈ incluse dans certains effets financiers
destinÈe ý contrecarrer une OPA hostile ou un bouleversement de
l'actionnariat.
* Description
Obligation classique ou convertible assortie d'une clause de remboursement
anticipÈ que le porteur peut exercer dËs qu'une OPA hostile ou qu'une
participation d'un noyau d'actionnaires descend sous une barre
prÈdÈterminÈe.
* Exemple
Une sociÈtÈ craignant une OPA d'un concurrent Èmet un emprunt convertible
d'envergure assorti d'un poison put. Si l'OPA hostile est dÈclarÈe, les
porteurs peuvent immÈdiatement se faire rembourser, ce qui diminue les
ressources financiËres de l'entreprise et la rend donc moins attrayante
pour le prÈdateur financier.
* Avantages
Mesure permettant de conserver un actionnariat fidËle, et ainsi son
indÈpendance.
* InconvÈnients
C'est ý la direction de l'entreprise de dÈcider si une OPA est hostile ou
si le bouleversement de l'actionnariat est prÈjudiciable. Les porteurs
n'ont donc, en fait, aucun pourvoir rÈel dans ce domaine.
* Application unilatÈrale possible dans un seul pays :
Oui
* RÈalisation actuelle
DiffÈrentes sociÈtÈs ont de tels emprunts en cours. Par exemple la sociÈtÈ
de tÈlÈcommunications britanniques Colt Telecommunications avec son
obligation classique en DEM 1998-2008 7,625 %.
* Documentation
Rapport annuels des entreprises, Prospectus d'Èmissions, Bases de donnÈes
obligataires d'Euromoney, d'Extel (Financial Times) ou de TES (Tijd
Electronic Services, service belge).
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
13. OBLIGATION DE NOTIONNEL TANGIBLE
* But
Obligation de dÈposer la couverture intÈgrale ou sa contre-valeur en
espËces pour l'Èmission ou l'achat de tout contrat de produits dÈrivÈs
(options, futures, warrants)
* Description
EmpÍcher la crÈation de produits financiers ne reposant sur aucun bien rÈel
ou associant plusieurs produits dÈrivÈs entre eux de telle maniËre qu'ils
se couvrent mutuellement. Chaque produit dÈrivÈ Ètant nÈgociable
individuellement, qu'ils soient en combinaisons ou non, l'obligation Èvite
l'absence de toute contrepartie tangible vÈritable.
* Exemple
Monsieur DuprÈ est convaincu que le cours de l'action XYZ va baisser. Il ne
possËde pas les actions et se propose d'acheter un put (un droit de vente).
Si le cours de l'action baisse rÈellement durant la durÈe de son contrat,
la valeur de son put augmentera, puisqu'il lui permet de vendre les actions
ý un prix supÈrieur ý celui du marchÈ. Avec le dispositif, monsieur DuprÈ
ne pourra pas prendre de position dÈcouverte sur le titre puisqu'il devra
les possÈder effectivement, ce qui enlËve le caractËre spÈculatif de son
intention.
* Avantages
Le dispositif Èlimine tous les produits financiers ayant un caractËre
excessif de spÈculation, offrant des effets de levier mirobolants, comme
les combinaisons d'options ou de futures. Il empÍche Ègalement qu'une
succession de plusieurs produits dÈrivÈs ne repose en fait que sur une
seule valeur sous-jacente.
* InconvÈnients
Le dispositif nÈcessite une rÈglementation stricte dans l'Èlaboration et le
suivi des stratÈgies financiËres impliquant des contrats de grÈ ý grÈ (non
commercialisÈs par le biais d'une Bourse). Il implique de ce fait la
publication de toutes les opÈrations auprËs des instances tutÈlaires du
marchÈ.
* Application unilatÈrale possible dans un seul pays
Oui.
* RÈalisation actuelle
Certaines opÈrations spÈcifiques sont interdites dans certains pays.
(Ce dispositif nƒ13 est une proposition originale et inÈdite de J.P.
Avermaete-1998).
* Documentation
BRI, magazines spÈcialisÈs, professionnels du secteur.
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
14. SOCIŠTŠ ¿ BŠNŠFICE LIMITŠ
* But
Plafonner les bÈnÈfices d'une sociÈtÈ ý redistribuer, tels que le
dividende, le bonus, la prime, le tantiËme, le stock-option, etc..., en
fonction de son capital, afin de promouvoir l'investissement et/ou la
redistribution dans le circuit productif (telle que : augmentation de la
masse salariale, de la fiscalitÈ ou autre dÈpenses d'intÈrÍt gÈnÈral, etc)
et de dissuader certaines formes de spÈculation boursiËre.
* Description
Pour Èviter que les entreprises ne favorisent uniquement la maximisation
des bÈnÈfices au seul profit des actionnaires, il s'agit d' imposer une
limite au montant redistribuable et d'obliger ý rÈinvestir le surplus dans
le circuit productif, et non dans la spÈculation. Le plafond serait dÈfini
par la Loi et adaptable selon des paramËtres pouvant prendre compte les
types de secteurs d'activitÈ, les disparitÈs rÈgionales, etc...
* Exemple
Une sociÈtÈ de tÈlÈcommunications dotÈe d'un capital de 10 milliards
rÈalise 50 milliards de profit durant l'exercice ÈcoulÈ. Dans ce cas, la
Loi stipulera que pour ce secteur, le bÈnÈfice redistribuable ne peut
excÈder 100 % du capital. La sociÈtÈ se verra donc obligÈe de rÈinvestir 40
milliards. Ses projets internes n'entraÓnant qu'une dÈpense de 15
milliards, elle devra confier 25 milliards ý des oeuvres sociales agrÈÈes
par le lÈgislateur, ou bien ý des projets d'investissements publics ou
privÈs (possibilitÈ d'essaimage) soit dÈsignÈs directement par l'Etat, soit
parrainÈs librement par l'entreprise au besoin choisis par elle sur une
liste de projets agrÈÈe par l'Etat en rapport avec le dÈveloppement
Èconomique, social ou culturel.
* Avantages
Le dispositif Èvitera la course illimitÈe ý la maximisation des profits,
donc ý adapter les marges bÈnÈficiaires en fonction du financement de
projets futurs. Automatiquement, il favorisera sensiblement les
augmentations de capital et avantagera donc la consolidation financiËre des
entreprises.
D'autre part, il fournira des moyens financiers indispensables aux
institutions sociales d'aide au dÈveloppement et aux institutions reconnues
d'utilitÈ publique,ou agrÈÈes par l'entreprise elle-mÍme.
Il rÈduira Ègalement la spÈculation boursiËre basÈe sur le seul rapport
cours/bÈnÈfice par action. Il permettra en outre d'appliquer une politique
Èconomique sectorielle efficace et ciblÈe.
* InconvÈnients
Ce dispositif nÈcessitera une rigueur comptable draconienne pour empÍcher
les malversations et Ècritures fictives et donc un contrÙle efficace,
continu et impartial de celle-ci. L'instance de contrÙle se devra Ítre
impartiale afin d'Èviter tout dÈrive partisane. Le dispositif nÈcessite
donc un appareil d'Etat moderne et compÈtent, dont est actuellement
dÈpourvu, par exemple, un pays comme la Russie. De plus, il devra aller de
pair avec une redÈfinition de la fiscalitÈ des entreprises, ce qui pourrait
avoir des implications budgÈtaires.
* Application unilatÈrale possible dans un seul pays
Oui
* RÈalisation actuelle
Aucune (Ce dispositif nƒ14 est une idÈe originale et inÈdite de C.J.
Perrin-1998 )
* Documentation
Aucune
_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/
Nƒ15 : Cotation unique par fixing quotidien
* But
Entraver les va-et-vient constants des cours sur les places financiËres en
n'autorisant qu'une cotation unique par jour, dÈnommÈe ''fixing'', cotation
reprenant l'ensemble des ordres de la journÈe.
* Description
Au lieu de permettre que chaque ordre soit exÈcutÈ sÈparÈment et fasse
l'objet d'une cotation spÈcifique, tous les ordres du jour seraient
rassemblÈs jusqu'ý une heure prÈdÈfinie. A l'heure dite, la balance entre
les ordres d'achat et de vente serait Ètablie et, en fonction de celle-ci,
le cours Èvoluerait dans une seule direction (ý la hausse pour un solde
acheteur, ý la baisse pour un solde vendeur), solde que seuls les
opÈrateurs agrÈÈs pourraient rÈsorber.
* Exemple
Si une entreprise doit acheter des dollars pour couvrir le paiement d'un
achat, il lui est indispensable de connaÓtre l'orientation du marchÈ pour
savoir si elle doit acheter les devises au plus tÙt ou pas. Actuellement,
une entreprise n'est jamais assurÈe d'avoir acquis les devises au meilleur
prix de la journÈe.
De plus, si le montant requis, par son importance Èventuelle, influence le
cours, la firme a encore plus de mal ý contenir le cošt de son opÈration.
Dans un systËme de fixing, en revanche, une cotation unique apparaÓtrait
par sÈance, rendant irrelevante et inutile toute forme de spÈculation sur
l'Èvolution immÈdiate du cours. L'entreprise payerait le mÍme cours que
n'importe qui d'autre, indÈpendamment de l'importance de l'ordre placÈ.
* Avantages
Le fixing placerait acheteurs et vendeurs sur pied d'ÈgalitÈ. Il ne serait
fait aucune distinction entre un petit et un grand opÈrateur : tous
seraient logÈs ý la mÍme enseigne. Personne ne pourrait profiter de
renseignements privilÈgiÈs au dÈtriment des autres. L'Èvolution du cours
serait ainsi effectivement tributaire du solde du marchÈ et non plus du bon
vouloir d'un teneur ou d'un opÈrateur avisÈ. Enfin, le cours fixÈ ne pourra
jamais Ítre contestÈ.
* InconvÈnients
Il est nÈcessaire que ce systËme soit gÈnÈralisÈ sur toutes les places
financiËres o˜ une mÍme valeur est nÈgociÈe. Sans quoi, les spÈculateurs
pourraient tirer profit d'Ècarts qu'ils crÈeraient ou auxquels ils
participeraient d'une place ý l'autre.
Une rÈglementation adÈquate du fonctionnement du marchÈ est indispensable
pour favoriser l'intervention des teneurs de marchÈs ou courtiers agrÈÈs
chargÈs de rÈsorber le solde des ordres.
* Application unilatÈrale possible dans un seul pays
a) Oui, si la valeur concernÈe n'est nÈgociÈe que dans un seul pays ou sur
une seule place financiËre.
b) Non, dans tous les autres cas.
* RÈalisation et prÈcÈdents historiques Èventuels
Un fixing ý l'Ètat pur n'a jamais existÈ. On connaÓt cependant le double
fixing du prix de l'or ý Londres (ý 10 heures et ý 15 heures, heures
locales). Un bon quart d'heure avant le dÈbut du fixing, les ordres, qui
auparavant se nÈgociaient sÈparÈment, sont centralisÈs et accumulÈs. Sur
les Ècrans Reuters, on assiste ý une succession de cours indicatifs,
montant et descendant en fonction du solde ý couvrir (contrairement ý la
proposition ici, il n'y a pas de solde unique). DËs que l'Èquilibre est
atteint (ce qui peut durer parfois jusqu'ý une demi heure), le cours
"flashe" sur les Ècrans. Les opÈrateurs demandent toujours ý leurs clients
si leur ordre doit faire partie du fixing ou pas. Contrairement aux cours
normaux, le fixing est un cours unique, alors que pour les autres, on a
toujours un cours acheteur et un vendeur.
* Orientation documentaire
Documentations bancaires
(Ce dispositif nƒ15 est une proposition originale et inÈdite de R. Arouete
- 1999)
@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@
2. CE BULLETIN EST PRŠCAIRE, ET SA PARUTION INCERTAINE ET MENACŠE. Il ne
paraÓtra dÈsormais qu'une fois assurÈ son financement. :
VOUS POUVEZ LE SOUTENIR ET LA GARANTIR DEPUIS LA SUISSE OU L'ETRANGER, PAR
UN SOUTIEN FINANCIER, Èvidemment, en adressant vos dons
. par virement sur le compte 42 5.371.347.08, Banque Migros, GenËve
. par chËques (barrÈs) ý l'ordre de Pascal Holenweg, ý l'adresse de la CSSI,
CP 343, CH-1211 GenËve 4
MERCI DE VOTRE SOUTIEN -IL NOUS EST DŠSORMAIS INDISPENSABLE...
@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@
@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@
@ Pascal Holenweg, GenËve (holenweg@vtx.ch)
@ "Ce qui vient au monde pour ne rien troubler
@ ne mÈrite ni Ègards, ni patience" (RenÈ Char)
@
@ COMMISSION SOCIALISTE DE SOLIDARITŠ INTERNATIONALE
@ CP 343 CH-1211 GenËve 4
@ Tel+Fax (22) 735.88.27 E-mail : holenweg@vtx.ch
@
@ www.multimania.com/troubles/ www.home.ch/~spaw1265/
@ www.le-village.com/kiosque/Troubles/
@
@ Liste de dÈbat et d'information :
@ http://www.onelist.com/subscribe.cgi/Forum-socialiste
@
@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@@
-
-
G L O B E
- - - - - - - - - - - -
s a m i z d a t . n e t
european counter network
bureaucratie : samizdat@samizdat.net
messages sur la liste : globe_l@ecn.org
archives web : http://www.ecn.org/lists/globe_l
envois restreints aux abonnes
http://www.samizdat.net/infos
![[<--]](/icons/prev.gif){kind=icon}
![[-->]](/icons/next.gif){kind=icon}