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From
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holenweg@vtx.ch (Pascal Holenweg)
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Date
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Tue, 26 Sep 2000 02:49:33 +0200
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Subject
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globe_l: 25.9 TROUBLES Bulletin d'information de la CSSI
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TROUBLES
Bulletin d'informations de la Commission Socialiste de SolidaritÈ Internationale
GenËve, le 4 VendÈmiaire 209 (25 septembre 2000)
Ce bulletin paraÓt en fonction du soutien qu'il reÁoit. Merci ý celles et
ceux dont le soutien a permis la parution de ce numÈro. Pour les modalitÈs
du soutien, voir en fin de bulletin
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SOMMAIRE
1. STATUTS DE LA COMMISSION SOCIALISTE DE SOLIDARITŠ INTERNATIONALE
2. SUISSE : VOTATIONS FŠDŠRALES DU 24 SEPTEMBRE , RŠACTION DU PSS
3. MAURITANIE : APPEL POUR LA LIBŠRATION DE SIDI FALL
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LA CITATION DU JOUR
"Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour
le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacrÈ et le plus
indispensable des devoirs"
(Constitution franÁaise de 1793)
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LA QUESTION FONDAMENTALE DU JOUR
Si un jogger pouvait courir ý la vitesse du son, est-ce qu'il entendrait
toujours son walkman ?
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1. STATUTS DE LA COMMISSION SOCIALISTE DE SOLIDARITŠ INTERNATIONALE
GÈnÈralitÈs
Article premier - Constitution
La Commission socialiste de solidaritÈ internationale (ci-aprËs CSSI) est
constituÈe par ses membres fondateurs sous la forme d'une association au
sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Article 2 - SiËge
Le siËge lÈgal de la CSSI est ý GenËve, au domicile de son/sa prÈsident/e.
Article 3 - DurÈe
La durÈe de l'association est illimitÈe.
Article 4 - Buts
La CSSI s'attache ý concrÈtiser les principes internationalistes du
socialisme et ý soutenir matÈriellement et politiquement les actions et les
projets matÈrialisant ces principes, notamment les droits dÈmocratiques, les
droits Èconomiques et sociaux, les libertÈs individuelles et le droit des
peuples ý disposer d'eux-mÍmes.
Article 5 - ActivitÈ
Le champ d'activitÈ de la CSSI n'est pas limitÈ.
La CSSI agit dans toute la mesure du possible en coordination avec les
organisations politiques, syndicales, culturelles et d'entraide du mouvement
socialiste.
Membres
Article 6 - Conditions d'adhÈsion
Toute personne qui adhËre aux buts de la CSSI peut en devenir membre, sans
aucune restriction fondÈe sur l'’ge, le sexe, la nationalitÈ, le lieu de
domicile.
Toute personne adhÈrant ý la CSSI s'engage ý en respecter les statuts.
Toutes les fonctions et tous les droits ÈvoquÈs dans les prÈsents statuts
sont accessibles ý tous les membres de la CSSI.
Article 7 - Admission des membres
Est membre de la CSSI toute personne dont la demande d'adhÈsion a ÈtÈ
acceptÈe par l'AssemblÈe gÈnÈrale, sur prÈavis du ComitÈ.
Article 8 - AdhÈsion facilitÈe
Les membres des partis affiliÈs ý l'Internationale socialiste peuvent si
simple demande acquÈrir la qualitÈ de membres de la CSSI. Leur adhÈsion est
enregistrÈe sans que la procÈdure prÈvue ý l'article 7 soit nÈcessaire.
L'AssemblÈe gÈnÈrale dresse la liste des organisations, outre celles membres
de l'Internationale Socialiste, dont les membres peuvent Ítre admis comme
membres de la CSSI sans que la procÈdure prÈvue ý l'article 7 soit appliquÈe.
Article 9 - DÈmission
Tout membre peut dÈmissionner en tout temps par dÈclaration Ècrite adressÈe
au ComitÈ. La dÈmission prend effet ý la date dÈterminÈe par le membre
dÈmissionnaire. Elle ne peut cependant avoir effet rÈtroactif.
Article 10 - Exclusion, suspension
L'exclusion ou la suspension d'un membre est prononcÈe par l'AssemblÈe
gÈnÈrale, sur prÈsentation du dossier par le ComitÈ. La personne concernÈe
doit Ítre invitÈe ý s'exprimer devant le ComitÈ et l'AG avant que la
dÈcision soit prise.
La suspension entraÓne, pour une annÈe au plus, non renouvelable, celle de
tous les droits de membre de l'intÈressÈ-e.
L'exclusion entraÓne la perte dÈfinitive de tous les droits de membre de
l'intÈressÈ, ý la date dÈterminÈe par l'AssemblÈe gÈnÈrale. Elle ne peut
avoir d'effet rÈtroactif. Les membres exclu-e-s ne peuvent Ítre rÈadmis au
sein de la CSSI que par une dÈcision prise par l'AssemblÈe gÈnÈrale ý la
majoritÈ des deux tiers des membres inscrits.
Organes
Article 11 - Organes
Les organes de la CSSI sont :
- L'assemblÈe gÈnÈrale
- Le comitÈ
Article 12 - AssemblÈe gÈnÈrale
L'AssemblÈe gÈnÈrale (ci-aprËs : AG) est l'organe suprÍme de la CSSI. Elle
est constituÈe par tous les membres, dËs l'acceptation de leur adhÈsion.
L'AG se rÈunit en AG ordinaire une fois par annÈe et en AG extraordinaire
sur demande du quart des membres inscrits ou sur convocation du ComitÈ.
Les rÈunions de l'AG peuvent Ítre virtuelles et se faire par tel moyen de
communication entre les membres permettant une communication interactive et
en temps rÈel.
La prÈsidence des AG est assurÈe par la prÈsidence de la CSSI.
Article 13 - AG ordinaire
L'AG ordinaire se tient une fois par annÈe entre le 17 et le 21 septembre
selon le calendrier grÈgorien, ou entre le Jour de la Vertu et le Jour des
RÈcompenses selon le calendrier rÈpublicain. Elle se prononce sur :
- le rapport de la prÈsidence
- le rapport de la trÈsorerie, s'il y a lieu
- le rapport des vÈrificateurs des comptes, s'il y a lieu
- le budget, prÈsentÈ par la trÈsorerie, s'il y a lieu
- le programme pour l'annÈe ý venir
- tout objet dont le comitÈ ou une prÈcÈdente AG, ordinaire ou
extraordinaire, la saisirait. Aucune dÈcision ne peut Ítre prise sur un
objet qui ne serait pas inscrit ý l'ordre du jour de l'AG ordinaire.
L'AG ordinaire Èlit, pour une durÈe qu'elle fixe ý chaque Èlection et pour
chaque fonction, aux fonctions suivantes :
- la prÈsidence
- une Èventuelle vice-prÈsidence
- une Èventuelle trÈsorerie
- le secrÈtariat
- une Èventuelle vÈrification des comptes. Si l'AG dÈcide de procÈder ý la
dÈsignation de vÈrificateurs-trices des comptes, elle doit en dÈsigner deux,
dont l'une au moins doit Ítre de nationalitÈ suisse.
Les fonctions prÈcitÈes ne sont pas cumulables. Elles doivent Ítre assumÈes
chacune par une seule personne.
Les Èlections ý ces fonctions se font au bulletin secret, ý la majoritÈ
absolue des suffrages exprimÈs au premier tour et ý la majoritÈ simple au
second tour. En cas d'ÈgalitÈ des voix, l'anciennetÈ de l'adhÈsion ý la CSSI
prime. Les Èlections se font de maniËre tacite s'il n'y a pas plus de
candidats que de postes ý pourvoir.
Article 14 - AG extraordinaire
Une AG extraordinaire peut Ítre convoquÈe par le ComitÈ ou l'AG ordinaire,
pour statuer sur tout objet dont ces instances la saisirait.
Article 15 - Convocation des AG
Les AG sont convoquÈes par Ècrit au moins dix jours ý l'avance. L'AG
ordinaire est annoncÈe par Ècrit au moins un mois ý l'avance, avec
l'ouverture des candidatures aux postes qui y seront soumis ý Èlection.
Sauf disposition contraire des prÈsents statuts, les dÈcisions sont prises ý
la majoritÈ simple des suffrages exprimÈs, abstentions dÈduites, ý main
levÈe en cas de rÈunion physique de l'AG, par courrier en cas de rÈunion
virtuelle de l'AG. Le scrutin a lieu au bulletin secret ý la demande d'un
cinquiËme des participants ý l'AG, ou lors d'Èlections non tacites.
Article 16 - ComitÈ
Le ComitÈ est formÈ des personnes Èlues par l'AG ý la prÈsidence et au
secrÈtariat et, le cas ÈchÈant, ý la vice-prÈsidence et ý la trÈsorerie.
Le ComitÈ est convoquÈ par la prÈsidence ou par deux de ses membres.
Article 17 - CompÈtences du ComitÈ
Le ComitÈ convoque les AG, en fixe les ordres du jour et en exÈcute les
dÈcisions. Il donne un prÈavis sur tout objet soumis ý la dÈcision d'une AG.
Il prÈavise sur l'admission, l'exclusion ou la suspension des membres. Il
gËre les affaires courantes, prend les engagements financiers et assure les
relations extÈrieures de la CSSI.
La CSSI est engagÈe ý l'Ègard des tiers par la signature de la prÈsidence ou
de deux membres du comitÈ.
Article 18 - Ressources
Les ressources de la CSSI sont composÈes des Èventuelles cotisations des
membres, fixÈes le cas ÈchÈant par l'AG, et des dons et legs.
La CSSI ne peut recevoir aucune subvention d'une autoritÈ publique, et ne
peut organiser aucune manifestation payante.
Dispositions finales
Article 19 - DiffÈrends, conciliation
Tout diffÈrend concernant les activitÈs, les dÈcisions ou le fonctionnement
de la CSSI et opposant des membres de la CSSI peut Ítre soumis ý une
commission de conciliation dont les membres sont dÈsignÈs par le comitÈ.
Article 20 - ResponsabilitÈ des membres
Les membres de la CSSI ne sont pas responsables personnellement ý l'Ègard
des tiers des engagements pÈcuniaires contractÈs par le CSSI. Ils sont
responsables personnellement, vis-ý-vis des tiers et de la CSSI,
d'engagements qu'ils auraient pris en violation des prÈsents statuts ou
d'instructions reÁues du ComitÈ ou de l'AG.
Le matÈriel et les ressources de la CSSI confiÈs ý des membres restent la
propriÈtÈ de la CSSI.
Article 21 - RÈvision des statuts
Les prÈsents statuts peuvent Ítre rÈvisÈs totalement ou partiellement par
une dÈcision de l'AG.
La rÈvision partielle est votÈe article par article ý la majoritÈ absolue
des membres participant ý l'AG.
La rÈvision globale est votÈe article par article, puis dans son ensemble
lors d'un vote final, ý la majoritÈ absolue des membres participant ý l'AG.
Toute proposition de rÈvision des statuts doit Ítre mentionnÈe dans l'ordre
du jour de l'AG et jointe ý la convocation.
Article 22 - Dissolution
La dissolution de la CSSI est prononcÈe par l'AG ý la majoritÈ des deux
tiers des membres participant ý l'AG. Elle doit faire l'objet d'une
proposition inscrite ý l'ordre du jour.
La dissolution ne peut Ítre prononcÈe si trois membres au moins s'y opposent.
En cas de dissolution, l'actif Èventuel est versÈ ý une association choisir
par l'AssemblÈe GÈnÈrale dÈcidant la dissolution.
Article 23 - EntrÈe en vigueur
Les prÈsents statuts, rÈvisÈs par l'AssemblÈe gÈnÈrale du 23 septembre 2000,
abrogent ceux du 16 mai 1995 et entrent en vigueur immÈdiatement.
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2. VOTATIONS FŠDŠRALES DU 24 SEPTEMBRE : RŠACTION DU PSS
Date: Sun, 24 Sep 2000 17:50:57 +0200
From: "Jean-Philippe Jeannerat, secretaire central romand du PS Suisse"
Votations fÈdÈrales de ce dimanche 24 septembre 2000
LA SUISSE A LAISSŠ PASSER LA CHANCE DE TRANSFORMER SA POLITIQUE
ŠNERGŠTIQUE
Le Parti socialiste regrette que le peuple suisse ait cru bon de rejeter
les trois objets de politique ÈnergÈtique qui lui Ètaient soumis. Notre
pays laisse ainsi passer la chance de transformer sa politique
ÈnergÈtique. La rÈforme proposÈe aurait permis díabandonner
progressivement la production díÈnergie Èlectrique par la filiËre
nuclÈaire. Elle aurait favorisÈ aussi la rÈduction de notre dÈpendance
aux combustibles fossiles, dÈpendance dont líaugmentation des prix du
pÈtrole souligne la menace pesant sur notre Èconomie.
Ce triple refus níest toutefois pas une surprise, aprËs la campagne
tapageuse et partiellement mensongËre des milieux de líÈconomie, relayÈe
complaisamment par le Parti radical. Leurs porte-parole ont prÈtendu que
la loi fÈdÈrale sur le CO2 Ètait amplement suffisante pour soutenir les
Èconomies díÈnergie et abaisser la pollution de líair. Le PS ne manquera
pas de prendre ici la droite au mot, en exigeant que la taxe sur le CO2
soit introduite dËs 2004.
Si les votantes et les votants ont rejetÈ les trois objets de politique
ÈnergÈtique, on aurait tort díen conclure quíil níy a pas de majoritÈ
favorable ý une Èvolution dans ce domaine : quelque 46% se sont
prononcÈs pour la redevance incitative en faveur de líenvironnement,
presque autant ont approuvÈ la redevance pour líencouragement des
Ènergies renouvelables.
Líouverture du marchÈ de líÈlectricitÈ prÈsentement en discussion devant
les Chambres fÈdÈrales devra Ítre pensÈe en tenant compte de cette
sensibilitÈ rÈformatrice. Des mesures Ètendues devront nÈcessairement
accompagner la libÈralisation progressive du marchÈ. Le PS est convaincu
que líouverture du marchÈ de líÈlectricitÈ ne passera la rampe du vote
populaire quíý la condition que soient garanties
1. des mesures díencouragement des Ènergies renouvelables,
2. des dispositions en faveur de la modernisation des installations
hydrauliques,
3. la crÈation díune sociÈtÈ nationale du rÈseau ý haute tension.
LA FIN DU DISCOURS CONTRE LA ´SURPOPULATION ŠTRANG»REª
Le Parti socialiste se rÈjouit du net rejet par les citoyennes et les
citoyens de líinitiative ´pour une rÈglementation de líimmigrationª. Les
Suissesses et les Suisses ont ainsi clairement affirmÈ leur volontÈ de
cohabitation harmonieuse avec la population díorigine ÈtrangËre. Le PS
demande au Conseil fÈdÈral díen prendre acte dans sa politique future ý
líÈgard des personnes ÈtrangËres. Si notre pays en compte une si haute
proportion par rapport ý la moyenne europÈenne, cíest bien que notre
politique díintÈgration a ÈtÈ insuffisante depuis des dÈcennies. Il
síagit maintenant de mettre en úuvre sans tarder les innovations
attendues en cette matiËre. Le Conseil fÈdÈral doit Ègalement renforcer
la politique díintÈgration síagissant des langues, de la culture et de
la formation professionnelle, au sens de lí´Appel pour une Suisse
tolÈranteª, co-initiÈ par le PS et signÈ par des personnalitÈs de tous
les milieux. Les temps sont mšrs : le peuple neuch’telois lía dÈmontrÈ
sans la moindre ambiguÔtÈ en acceptant largement une nouvelle
constitution qui Ètend au niveau cantonal le droit de vote dont les
ressortissants Ètrangers Ètablis bÈnÈficiaient dÈjý sur le plan
communal.
LA DROITE A HŠLAS EMP CHŠ LE DŠBAT SUR LíŠLARGISSEMENT DES DROITS
POPULAIRES
Le PS Suisse regrette que líinitiative ´ Davantage de droits au peuple
gr’ce au rÈfÈrendum avec contre-proposition ª ait ÈchouÈ. Il note
cependant que les partis de la droite ont systÈmatiquement empÍchÈ que
le dÈbat se dÈveloppe autour de líenjeu díun nouveau droit populaire,
alors que le rÈfÈrendum constructif existe pourtant dans les cantons de
Berne et díUnterwald-le-Bas, o˜ la droite a aidÈ ý líintroduire et o˜ il
fonctionne ý satisfaction.
Manifestement, líÈlargissement des droits populaires nía une chance
quíen lien avec une rÈvision díensemble de la constitution. Cíest
pourquoi le PS síefforcera díobtenir une modernisation et un
Èlargissement des droits populaires, ý líexemple du rÈfÈrendum
constructif, ý líoccasion des nombreuses rÈvisions constitutionnelles en
cours dans les cantons.
PARTI SOCIALISTE SUISSE
Service de presse et d'information
case postale
CH 3001 Berne
tÈlÈphone: 031 329 69 83 ou 329 69 84
courrier Èlectronique: presse@sp-ps.ch
Sur Internet: < http://www.sp-ps.ch >
Berne, dimanche 24 septembre 2000 ñ 18h00
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3. MAURITANIE : APPEL POUR LA LIBŠRATION DE SIDI FALL
Date: Fri, 22 Sep 2000 15:16:03 +0200
From: faas@lycosmail.com
Subject: 15 Organisations Mauritaniennes exigent la liberation immediate de
M.Sidi Fall
X-URL: http://www.ovh.net/services/news/
Paris le 22/9/2000 L'ALLIANCE DES FORCES DE REFUS
Monsieur Sidi FALL, ex- directeur de la ferme de M'PouriÈ et
ingÈnieur-chercheur agronome de renom, dont l'innocence a ÈtÈ Ètablie par
Monsieur le juge d'instruction et par les deux Cours d'Appel continue de
croupir dans la prison civile de Rosso (Mauritanie) et ce, depuis le 25
janvier 1998 date de son arrestation arbitraire.
15 Organisations Mauritaniennes
POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME EXIGENT LA LIBERATION IMMEDIATE ET
INCONDITIONNELLE DE M.SIDI FALL
BRISER LE SILENCE :
NON A L'ARBITRAIRE !!!
NON A L'INJUSTICE !!!
Les organisations suivantes exigent la libÈration de Sidi Fall :
1-Le FAAS
2-L'ALLIANCE DES FORCES DE REFUS (MRC ET FAAS)
Le Collectif des ONG des droits de l'homme
1. Association Mauritanienne des Droits de l'Homme (AMDH) ;
2. Collectif Aide et Partage (CAP) ;
3. Collectif des RescapÈs, Anciens DÈtenus Politiques Civils TorturÈs
(CRADPOCIT) ;
4. Collectif des Familles SÈparÈes par la DÈportation ;
5. Collectif des Fonctionnaires et Travailleurs Victimes des EvÈnements de
89-91 ;
6. Collectif des Femmes des Anciens DÈtenus politiques ;
7. Collectif des RescapÈs Militaires ;
8. Collectif des Veuves ;
9. ComitÈ de SolidaritÈ avec les Victimes de la RÈpression ;
10.Groupes d'Etudes et de Recherches sur la DÈmocratie et le DÈveloppement
Economique et Social (GERDDES)- Mauritanie ;
11. La Rencontre Africaine pour la DÈfense des Droits de l'Homme (RADDHO) ;
12. S.O.S. esclaves ;
13.Section Mauritanienne de la Ligue Africaine des Droits de l'Homme.
Monsieur Sidi FALL, ex-directeur de la ferme de M'PouriÈ et
ingÈnieur-chercheur agronome de renom, dont l'innocence a ÈtÈ Ètablie par
Monsieur le juge d'instruction et par les deux Cours d'Appel continue de
croupir dans la prison civile de Rosso (Mauritanie) et ce, depuis le 25
janvier 1998 date de son arrestation arbitraire.
Innocent et reconnu comme tel par :
- Ordonnance de non-lieu Nƒ10/98 rendue le 22 mars 1998 par le juge
d'instruction du tribunal de la Wilaya (RÈgion) de Rosso.
- ConfirmÈe par la Cour d'Appel par dÈcision Nƒ28/98 en date du 4 avril 1998.
- ConfirmÈe une seconde fois par arrÍt Nƒ 24/98 du 3 mai 1998 de la
juridiction d'appel autrement composÈe suite ý un pourvoi en cassation.
La dÈtention de Monsieur Sidi Fall est une sÈquestration en violation de
l'article 161 du Code de ProcÈdure PÈnale mauritanien et des articles 10 ,13
et 91 de la Constitution de juillet 1991.
Elle constitue une grave atteinte ý la Constitution et par consÈquent aux
libertÈs fondamentales et individuelles garanties par celles-ci.
Elle dÈmontre une fois de plus la nature du rÈgime policier et mafieux de
Ould Taya et des puissants groupes financiers qui líentourent et qui
exercent leur propre justice sacrifiant díhonnÍtes citoyens pour prÈserver
leurs interÍts douteux.
Madame, Monsieur, nous vous prions díapporter votre soutien, pour la
libÈration immÈdiate et inconditionnelle de M. Sidi Fall, la rÈparation des
prÈjudices quíil a subi durant cette dÈtention arbitraire de deux ans.
Dans le pays de líarbitraire, le dictateur Ould Taya viole en toute
impunitÈ, de faÁon chronique, mÈthodique et policiËre toutes les valeurs et
tous les attributs de la dignitÈ de líhomme.
Cíest dans cette optique que nous faisons appel ý tous les militants des
Droits de líHomme dans le monde, pour apporter leur soutien en vue díobtenir
la libÈration immÈdiate et inconditionnelle de M. SIDI FALL.
RECAPITULATIF
(Extrait du rapport de SOS-ESCLAVES publiÈ dans la revue Le Refus Nƒ 008
du 14/6/2000)
A. 3 Sidi Fall, un bouc Èmissaire appropriÈ...
S.O.S Esclaves soulËve ici le grave problËme de líinjuste emprisonnement de
Sidi FALL et de son maintien en dÈtention, depuis plus de vingt quatre (24)
mois. Les mobiles díun tel acharnement sont certes multiples. Mais on y
trouvera, assurÈment en bonne place, les rËglements de compte politiques
locaux et la conspiration organisÈe par les vÈritables responsables de la
gestion catastrophique de líÈtablissement public agricole de MíPouriÈ. Dans
le but Èvident de cacher, par des manúuvres et moyens multiformes, leur
responsabilitÈ, ils ont dÈsignÈ, ý líopinion et aux bailleurs de fonds, cet
agronome, Sidi FALL, descendant díesclave, comme bÈlier sacrificiel idÈal.
Nous avons rendu plusieurs visites ý Sidi FALL, dans sa cellule ý la prison
de Rosso, et avons rencontrÈ ses avocats, pour nous faire une idÈe sur cette
affaire. Sidi FALL nous a fait la chronologie de sa dÈtention et des
procÈdures suivies ; ainsi :
* Sidi FALL, qui occupait des fonctions de Directeur de la Ferme de
MíPouriÈ de Rosso, est affectÈ ý un poste plus important de Directeur de la
Recherche, Formation et Vulgarisation en juin 1996.
* PrÈs díun an aprËs quíil a quittÈ le poste de la ferme de MíPouriÈ, en mai
1997, la Cour des Comptes entame un contrÙle, en son absence, sur sa gestion
antÈrieure et celle de son successeur.
* Curieusement, contre toute attente, et en violation de líarticle 23 de la
loi 93/19, organisant la Cour des Comptes, une lettre díobservation, suivie
díune mise en demeure, lui est adressÈe par ladite instance, pour justifier
ou verser un montant de 44.299.912 UM, alors que, de par líordonnance
89/012, en son article 19, le comptable public est personnellement et
pÈcuniairement responsable des opÈrations financiËres. Donc, les
responsabilitÈs de líordonnateur et du comptable sont bien prÈcisÈes dans
cette ordonnance que les contrÙleurs níont pas daignÈ consulter
* Sidi FALL, malgrÈ son Èloignement du poste, rÈpond, en juillet 1997, ý
tous les points soulevÈs.
* Le 27 dÈcembre 1997, le Ministre du DÈveloppement Rural et de
líEnvironnement saisit le Commissaire du gouvernement qui, ý son tour,
transmet au Ministre de la Justice, un dossier díaccusation, contre Monsieur
Sidi FALL, ex- Directeur, BA Bocar SoulËye Directeur de MíPouriÈ et SY
Mamadou Comptable. Seul Sidi FALL est arrÍtÈ le 25 janvier 1998 et poursuivi
par la suite. Pourquoi ?
1. Le dossier reÁu par le juge díinstruction est finalement falsifiÈ, amputÈ
(le rapport de la Cour des Comptes est amputÈ) et pourtant, cíest sur la
base de ce rapport ou de ce qui en reste, que la poursuite est lancÈe. Deux
vices Ènormes entachent ce rapport qui est :
- irrÈgulier, puisque amputÈ de 7 pages sur les 12 qui le composent ;
- rÈdigÈ par deux contrÙleurs de la Cour des Comptes, incompÈtents en
matiËre de reboisement.
Par consÈquent, et en vertu de líarticle 365 du code de procÈdure pÈnale, le
rapport est sans valeur. De plus, líarticle 366 du CPP( code de procÈdure
pÈnale) mentionne, quíen matiËre de dÈlit, un rapport ne sert que de simple
renseignement. Notre constat est que ces ÈlÈments, ý eux seuls, suffisaient
ý faire dÈbouter le parquet.
2. AprËs un premier interrogatoire, une instruction est lancÈe. Deux
expertises, líune relative ý des activitÈs de reboisement et líautre aux
finances, se sont soldÈes en faveur de líaccusÈ. Une visite des sites de
reboisement, sous la conduite du juge díinstruction, en compagnie du
procureur de la rÈpublique, díun greffier, díexperts, de reprÈsentants du
ministËre du DÈveloppement Rural et de líEnvironnement ainsi que du prÈvenu,
a eu lieu. Le 22 mars 1998 ; le juge díinstruction conclut ý un non-lieu (en
dÈpit du non-lieu le prÈvenu est restÈ en prison contrairement ý líarticle
161 du CPP).
2. La Cour díAppel, chambre mixte, confirme le non-lieu (le prÈvenu est
toujours dÈtenu, contrairement ý líarticle 504 du CPP).
3. La Cour SuprÍme (chambre pÈnale) casse líarrÍt de la Cour díAppel, au
motif que le prÈsident de la chambre mixte a siÈgÈ alors quíil est en
permission. LíallÈgation est fausse ; le juge níÈtait pas en permission.
4. Le dossier est renvoyÈ devant la Cour díAppel autrement composÈe, qui
confirme líordonnance de non-lieu (le prÈvenu est maintenu en prison et
violation, de nouveau, de líarticle 504 stipulant la libertÈ immÈdiate).
N.B : Entre temps, le juge díinstruction de Rosso et le prÈsident de la
chambre mixte de la Cour díAppel de Nouakchott sont suspendus ; sans doute,
pour avoir les coudÈes franches, et persister ainsi dans líarbitraire. Par
ailleurs, une lettre (ci-jointe) des avocats, demandant la libÈration de
leur client, reste sans rÈponse. Pourquoi ?
5. La chambre du conseil de la Cour SuprÍme casse tous les arrÍts rendus et
líordonnance de non-lieu, en renvoyant le dossier ý líinstruction, pour vice
: líavis de clÙture nía pas ÈtÈ communiquÈ ý la partie civile. (Tout cela
est superbement organisÈ, pour permettre, au nouveau couple de juges, de
prendre des dÈcisions contraires ý celles des premiers qui ont ÈtÈ ÈcartÈs
du dossier pour des raisons díEtat). Et pour quelles raisons, peut-on se
demander ?
6. Un recours dans líintÈrÍt de la loi est exercÈ par la dÈfense (lettre
ci-jointe). Ce recours reste sans suite. Pourquoi ?
Remarque : la chambre du conseil níest pas compÈtente dans ce cas, au terme
de la loi 93/010 du 21 janvier 1993, article 35.
Le double pourvoi du ministËre public et de la partie civile, contre líarrÍt
de la juridiction de renvoi, níest pas admissible.
LíarrÍt nƒ 33/98, en date du 18/05/98, viole les dispositions de líarticle
201 du code de procÈdure pÈnale ; (les avocats, ce que nous avons coutume
díappeler la deuxiËme Èquipe des avocats, ne relËvent ce vice quíau mois de
septembre 99). Cet arrÍt, en fait, est un faux, devant Ítre attaquÈ (cf.
Article 554-559 CPP).
7. De juin 98 ý mars 99, le dossier est gardÈ ý líinstruction, en attendant
que les Èlections municipales se dÈroulent (politique oblige) ; Monsieur
Sidi FALL, Ètant un homme politique, trËs en vue sur líÈchiquier local de
Rosso, il importe de tenir le procËs aprËs les Èlections de janvier 99, pour
ensuite le condamner, sans crainte díune crise Èlectorale qui pourrait
affecter le PRDS, parti au pouvoir.
8. Cíest dans ces circonstances, cousues díillÈgalitÈs manifestes, quíun
procËs est tenu les 8 et 9 mars 99 et le verdict rendu le 10 avril 99 (aprËs
moult consultations et tergiversations), condamnant Sidi FALL ý 5 ans de
prison, 35 millions de remboursement et 50.000 ouguiyas díamende .
Nous reproduisons ici la lettre adressÈe au PrÈsident de la RÈpublique par
les avocats de Sidi FALL :
Me Mohameden O. Ichidou
Me Mohamed El Moctar O. Taghi
Me Brahim O. Di
(La lettre originale est en arabe, ceci est une traduction libre)
A S. E. Monsieur le PrÈsident de la RÈpublique, PrÈsident du Conseil
SupÈrieur de la Magistrature
Objet : Affaire Sidi FALL
Excellence Monsieur le PrÈsident,
En votre qualitÈ de garant de la Constitution, le Groupe des avocats
dÈfendant líaffaire de Monsieur Sidi FALL, accusÈ dans le dossier nƒ 15/99,
de dÈtournement de deniers publics, a líhonneur de vous soumettre la
prÈsente, pour Èlucider certains aspects flous de ce dossier et pour
indiquer líabus flagrant de la loi, la trahison de la justice et mÍme la
falsification de libellÈs officiels qui ont tachÈ cette affaire, de sorte ý
sacrifier notre client qui purge une peine alÈatoire de 2 ans et ce, pour
des raisons artificielles, comprenant ý la fois le rËglement des comptes
politiques au niveau local et les manúuvres orchestrÈes par ces artisans
vrais responsables de la gabegie dont souffre la ferme de MíPouriÈ. Ces
manúuvres, tant ý travers des vices de formes et moyens divers, poursuivent
le but de les exclure du dossier, en chassant 2 oiseaux par une seule
pierre, en jetant líaccusation sur leur adversaire, impliquant ainsi sa gestion.
Un contrÙle a eu lieu ý la ferme de MíPouriÈ, du 13 au 25 mai 1997, effectuÈ
par la Cour des Comptes. Ce contrÙle reprÈsente le motif principal dans
cette affaire. Les conditions critiques financiËres et comptables de cette
ferme relËvent de la responsabilitÈ du Directeur qui a remplacÈ Sidi FALL et
de son comptable, conformÈment au mÍme rapport de contrÙle.
Des lettres de demande díexplication leur ont ÈtÈ adressÈes ý ce propos.
AprËs un certain moment et díune maniËre Ètrange, une lettre díobservation
et une mise en demeure ont ÈtÈ adressÈes ý Monsieur Sidi FALL, qui avait
dÈjý quittÈ la ferme, depuis une annÈe, pour une promotion de directeur
central au MDRE, mais sans quíil soit convoquÈ ý se prÈsenter au contrÙle
effectuÈ par les contrÙleurs de la Cour des Comptes, contrairement ý
líarticle 23 de la loi nƒ 93/19.
A líissue du rapport de ladite cour, dans lequel Sidi FALL a ÈtÈ sacrifiÈ
avec intention douteuse, Monsieur le Ministre du DÈveloppement Rural et de
líEnvironnement a demandÈ au Commissaire du gouvernement, prËs la Cour des
Comptes, díengager la poursuite contre Sidi FALL, ex-directeur de la ferme,
BA Siley Bocar, directeur ý líÈpoque et SY Mamadou, comptable, mais sans en
informer la justice. Cependant, il nía transmis que 5 pages, montÈes díune
maniËre qui a servi de base pour tromper la justice au sujet des
dÈtournements des deniers publics.
Plus grave, au niveau des tribunaux et des procÈdures, les manúuvres níont
pas manquÈ pour sacrifier M. Sidi FALL, le dÈfÈrant devant le juge
díinstruction compÈtent, avant toute enquÍte prÈliminaire. Celui-ci a rendu
une ordonnance de non- lieu (de la poursuite), mais malheureusement, la
dÈtention de M. Sidi FALL a ÈtÈ maintenue, contrairement ý líarticle 161 du
code de procÈdure pÈnale.
Pire encore, aprËs la confirmation de cette ordonnance, la dÈtention est
maintenue, en violation de líarticle 504 du code de procÈdure pÈnale.
Cependant, le PrÈsident de la Cour Correctionnelle de Rosso a renvoyÈ le
dossier, devant sa propre Cour, par ordonnance de renvoi, pour le condamner
ý 5 ans de prison ferme, par arrÍtÈ nul en forme et au fond. Le dossier est
cependant actuellement devant la cour díappel.
Il est ý noter, le fait díavoir dÈjý adressÈ une lettre soutenue (par les
justificatifs), ý Monsieur le Ministre de la Justice, depuis le 23/09/1999 ;
cette lettre fait Ètat des diffÈrents abus.
Nous avons eu le souhait de voir líaffaire rÈsolue, purement par la justice,
mais le fait de sanctionner deux magistrats, aprËs leur prise de dÈcisions
qui rendaient le prÈvenu innocent, a crÈe, chez díautres magistrats, une
mentalitÈ confuse, considÈrant cette sanction comme rÈsultat immÈdiat de la
prise des dites dÈcisions, ce qui a influencÈ leur indÈpendance, dío˜ la
perte des droits, le sacrifice des libertÈs, la loi bannie et les valeurs
entachÈes.
Monsieur le PrÈsident
Sacrifier Sidi FALL, pour son opinion, lui infligeant le fardeau des autres,
et sa dÈtention ý la prison, alors quíil dÈtient une ordonnance de non-lieu,
confirmÈe par deux cours díappel, ne peut quíÍtre considÈrÈ comme une
sÈquestration abusive et une violation flagrantes des droits humains,
garantis par la Charia Islamique, la Constitution et les Conventions
internationales auxquelles elle se rÈfËre.
Pour rendre ý Allah ce qui est ý Allah et ý CÈsar ce qui est ý CÈsar, pour
prÈserver les droits et libertÈs et mÍme pour assurer un fonctionnement
meilleur de la justice, nous attirons votre glorieuse attention, sur cette
affaire, en sollicitant votre intervention, pour ordonner aux autoritÈs
compÈtentes de libÈrer ce citoyen de líinjustice et le rÈtablir dans ses
droits.
DECLARATION DU COLLECTIF DES ONG DES DROITS DE L'HOMME POUR LA LIBERATION
DE SIDI FALL.
ArrÍtÈ depuis le 25 janvier 1998 sur la base d'un rapport amputÈ commenÁant
ý la page 8 et dont la supposÈe derniËre page 12 ne correspond pas ý la
vÈritable page 12 du rapport original des deux contrÙleurs de la cour des
Comptes, Sidi FALL, ex-directeur de la ferme de M'PouriÈ et
ingÈnieur-chercheur agronome de renom, continue de croupir dans la prison
civile de Rosso (Mauritanie). Cela en dÈpit de l'ordonnance de non-lieu
Nƒ10/98 rendue le 22 mars 1998 par le juge d'instruction du tribunal de la
Wilaya (RÈgion) de Rosso. Cette dÈcision a ÈtÈ confirmÈe par la Cour d'Appel
par dÈcision Nƒ28/98 en date du 4 avril 1998. Laquelle dÈcision a ÈtÈ
confirmÈe une seconde fois par arrÍt Nƒ24/98 du 3 mai 1998 de la juridiction
d'appel autrement composÈe suite ý un pourvoi en cassation.
DËs lors comment peut-on qualifier ce maintien en dÈtention prolongÈe de
Sidi FALL que par une sÈquestration en bonne et due forme, en violation de
l'article 161 du Code de ProcÈdure PÈnale mauritanien et des articles 10 ,13
et 91 de la Constitution de juillet 1991?
Plus grave encore, Sidi FALL se voit traduit le 8 mars 1999 devant la
juridiction de premiËre instance de la Wilaya de Rosso qui le condamne ý 5
ans de prison, 35 millions d'ouguiya de remboursement et 50.000 d'ouguiya
d'amende.
Cette dÈcision inique prise sur la base de faux constitue une violation
manifeste des principes et valeurs fondamentales des Droits de l'Homme.
Nous, Associations de DÈfense des droits de l'Homme regroupÈes en Collectif
des ONG pour la libÈration immÈdiate et inconditionnelle de Sidi FALL :
Exprimons notre vive inquiÈtude, face ý ces graves atteintes ý la
Constitution et par consÈquent aux libertÈs fondamentales et individuelles
garanties par celles-ci ;
Exigeons la libÈration immÈdiate et inconditionnelle de Sidi FALL dont
l'innocence a ÈtÈ Ètablie par Monsieur le juge d'instruction et par les deux
Cours d'Appel ;
LanÁons un appel vibrant ý l'Etat Mauritanien pour qu'il respecte ses
engagements internationaux.
Le Collectif des ONG des droits de l'homme pour la libÈration de Sidi FALL :
1. Association Mauritanienne des Droits de l'Homme (AMDH) ;
2. Collectif Aide et Partage (CAP) ;
3. Collectif des RescapÈs, Anciens DÈtenus Politiques Civils TorturÈs
(CRADPOCIT) ;
4. Collectif des Familles SÈparÈes par la DÈportation ;
5. Collectif des Fonctionnaires et Travailleurs Victimes des EvÈnements de
89-91 ;
6. Collectif des Femmes des Anciens DÈtenus politiques ;
7. Collectif des RescapÈs Militaires ;
8. Collectif des Veuves ;
9. ComitÈ de SolidaritÈ avec les Victimes de la RÈpression ;
10.Groupes d'Etudes et de Recherches sur la DÈmocratie et le DÈveloppement
Economique et Social (GERDDES)-Mauritanie ;
11. La Rencontre Africaine pour la DÈfense des Droits de l'Homme (RADDHO) ;
12. S.O.S. esclaves ;
13.Section Mauritanienne de la Ligue Africaine des Droits de l'Homme.
Nouakchott, le 17 juillet 2000
M.SIDI FALL VICTIME DU SYSTEME ESCLAVAGISTE, RACISTE ET TRIBALISTE DE OULD TAYA
M.Sidi Fall un innocent qui croupit en prison depuis plus de 24 mois et dont
le seul tort est díavoir refusÈ de dÈposseder des cultivateurs de leurs
terres au profit des puissants lobbies( cousins du prÈsident).
Son Ètat de santÈ est critique et il y a urgence de dÈclencher des actions
auprÈs des toutes les ONG des Droits de líHomme pour obtenir sa liberation
immediate et inconditionnelle.
Selon ses avocats, Monsieur Sidi Fall qui a entamÈ une grËve de la faim
depuis le 31 Juillet passÈ , se trouve dans un Ètat critique; son Ètat de
santÈ s'est dÈteriorÈ au point de mettre en danger sa vie.
Ils rappellent leurs multiples efforts en vue de dÈnoncer la fraude et la
falsification commises dans ce dossier.
Concernant la plainte contre les juges de la cour des comptes, ils affirment
leur dÈtermination ý les poursuivre.
Ils soutiennent que les dirigeants politiques et les responsables de la
justice sont tenus pour responsables de tout prÈjudice que subira leur client.
Rappelons que M. SIDI FALL dispose des meilleurs avocats: Maitres Mohamed
Ould Ichidou, Mohamed El Moctar Ould Taghi, Brahim Ould Eddy.
Nous lanÁons un appel pressant ý toutes les associations des Droits de
l'Homme dans le monde pour dÈnoncer cette arrestation arbitraire.
Des journÈes de soutien ý M.Sidi Fall, destinÈes ý obtenir sa libÈration
immÈdiate et inconditionnelle seront organisÈes sur le rÈseau et ý travers
les listes de diffusion des Droits de l'Homme dans le monde.
L'AUTRE VISAGE DE LA MAURITANIE :
FAAS :
http://membres.tripod. fr/faas/
La revue militante ´ Le Refus ª :
http: //membres.tripod.fr/faas/Journ alRefus.html
La Radio Libre de Mauritanie :
http://www.r espublica.fr/radio_libre_rim
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COMMISSION SOCIALISTE DE SOLIDARITŠ INTERNATIONALE
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CH-1211 GenËve 4
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http://www.egroups.com/group/Forum-socialiste
http://www.egroups.com/group/CSSI-Algerie
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