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From
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holenweg@vtx.ch (Pascal Holenweg)
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Date
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Mon, 24 Jan 2000 04:11:36 +0100
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Subject
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globe_l: 23.1 Bulletin de la CSSI
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BULLETIN D'INFORMATION DE LA
COMMISSION SOCIALISTE DE SOLIDARITŠ INTERNATIONALE
GenËve, le 4 PluviÙse 208 / 23 janvier 2000
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1. CE BULLETIN EST PRŠCAIRE, ET SA PARUTION INCERTAINE ET MENACŠE
2. FRANCE : LA SITUATION DE FEMMES SANS-PAPIERS
3. LA PEINE DE MORT AUX USA
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1. CE BULLETIN EST PRŠCAIRE, ET SA PARUTION INCERTAINE ET MENACŠE :
VOUS POUVEZ LE SOUTENIR ET LA GARANTIR de deux maniËres :
DEPUIS LA SUISSE OU L'ETRANGER, PAR UN SOUTIEN FINANCIER, Èvidemment, en
adressant vos dons
. par virement sur le compte 42 5.371.347.08, Banque Migros, GenËve
. par chËques (barrÈs) ý l'ordre de Pascal Holenweg, ý l'adresse de la CSSI,
CP 343, CH-1211 GenËve 4
DEPUIS LA SUISSE, PAR UN SOUTIEN MATŠRIEL
en nous adressant des cartes d'appel tÈlÈphoniques ý prÈpaiement (Teleline,
Phone Pass, GTN, ICM etc...) renvoyant ý un numÈro d'accËs gratuit (0800).
Vous pouvez d'ailleurs vous contenter de nous communiquer par e-mail le
numÈro d'accËs et le code personnel contenu sur la carte (en gÈnÈral, un
code ý dix chiffres). Ces numÈros, si nous disposons aussi de ces codes,
nous permettent de faire de considÈrables Èconomies (de la moitiÈ aux deux
tiers) de frais de tÈlÈphones.
MERCI DE VOTRE SOUTIEN -IL NOUS EST DŠSORMAIS INDISPENSABLE...
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2. FRANCE : LA SITUATION DE FEMMES SANS-PAPIERS
From: "samizdat.net" <samizdat@ecn.org>
Subject: [infozone_l] La situation des femmes sans-papiers en France
Date: Tue, 18 Jan 2000 22:01:42 -0800
Source : claudie.lesselier@wanadoo.fr
DOSSIER
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La situation des femmes sans-papiers en France
Analyse et exemples tires de l'experience du RAJFIRE
Notre Reseau pour l'autonomie des femmes immigrees et refugiees (RAJFIRE)
lutte pour les droits et l?egalite des femmes etrangeres, immigrees et
refugiees en France, comme le montre sa plate-forme intitulee Femmes unies
et solidaire contre toutes les exclusions que vous trouverez ci-jointe.
Constitue il y a deux ans, mais dans la continuite d'engagements bien plus
anciens, il reunit des associations (notamment la FASTI, la Maison des
femmes de Paris, l'ASFAD, Pluri-elles Algerie, Reseau femmes Ruptures...),
des groupes (Femmes libres-Radio Libertaire...), et des femmes
individuellement, etrangeres et francaises.
Il participe au Collectif pour les droits des femmes et a la Marche
mondiale des femmes de l'an 2000; il est en relation avec les Collectifs de
sans-papiers luttant pour la regularisation de tous et toutes les sans
papiers, les mouvements de defense des immigres et les nombreux groupes ou
permanences juridiques et sociales qui accueillent des personnes etrangeres
En somme, il vise a appuyer et faire reconnaitre par les mouvements sociaux
et dans la vie politique les exigences de droits, d'egalite, et d'autonomie
dont sont porteuses les femmes immigrees, etrangeres et refugiees en France.
Dans le cadre de ses objectifs, le RAJFIRE soutient les femmes sans papiers
dans leurs demarches administratives et juridiques et les aide a
s'organiser. Nous voulons que les femmes sans-papiers obtiennent des droits
que nous estimons legitimes. Nous souhaitons qu'elles puissent s'organiser
et s'unir afin d'obtenir ces droits, construire une solidarite entre elles,
s'exprimer et agir dans l'espace public.
Les femmes sans papiers qui se reunissent dans le cadre de notre reseau ont
elabore un Manifeste, date de novembre 1999, qui fait connaitre leurs
points de vue et leurs revendications et que vous trouverez ci joint.
Depuis un an, plus d'une soicataine de femmes sans-papiers sont entrees en
contact avec le RAJFIRE (Region parisienne), depuis Paris et la banlieue et
d' autres regions.Les temoignages recueillis et les echanges qui ont eu
lieu a l' interieur du reseau nous permettent de faire connaitre certains
situations particulierement dramatiques et qui exigent une solution.
L'analyse des dossiers de demande de titre de sejour des femmes sans
papiers dans le cadre de la circulaire de 1997 ou de la loi de 1998
montrent les difficultes qu'ont ces femmes a faire reconnaitre leur droit
au sejour en France et les obstacles auxquels elles se heurtent du fait de
la politique d' immigration et des pratiques des autorites francaises, dans
certains cas des codes de statut personnel de leur pays, et plus
generalement des prejuges et des stereotypes qui ne donnent des femmes
immigrees que l'image d'epouse et de mere, de personnes dependantes. Pour
une large part, ces difficultes sont rencontrees aussi par les hommes
etrangers sans papiers. Mais certains problemes sont plus specifiques aux
femmes.
Les difficultes des femmes sans papiers a faire reconnaitre leur droit au
sejour: la non reconnaissance des femmes celibataires, des femmes
travailleuses, de la diversite des liens familiaux et personnels.
De nombreuses femmes sans papiers ont construit leur vie en France et ne
peuvent envisager de voir detruit, par une expulsion, des annees d'efforts
et d'espoirs. Certaines sont celibataires, de facon volontaire et assumee;
en raison de ce choix, elles ne veulent pas revenir dans leur pays
d'origine; elles travaillent, de facon non declaree bien entendu, comme
employees de maison le plus souvent; elles aspirent a la liberte, a
l'autonomie, a tous les droits dont sont censees jouir les femmes en
France. Les demandes de titre de sejour "vie privee et familiale" de femmes
celibataires se heurtent le plus souvent a un refus, et le titre de sejour
"salarie" ne leur est pas accessible car elles sont le plus souvent
employees de maison ou ouvrieres.
Celibataires, separees ou divorcees, des femmes, parfois agees de 40 ou 50
ans, n'ont plus de famille proche dans leur pays d'origine; si elles ont
encore des parents, il y a longtemps qu'elles ont pris leur autonomie a
leur egard; parfois, ce sont elles qui par leur travail font vivre ces
parents ages, ou des enfants. L'argument, souvent oppose par les autorites
prefectorales de l'existence d'une famille au pays, n'est donc pas
pertinent. La sociologie de l'immigration feminine a change: outre les
femmes qui viennent rejoindre un resident installe en France (regroupement
familial), de plus en plus nombreuses sont les femmes qui viennent seules,
ou avec une soeur ou un frere, afin de trouver du travail. Les demandes de
sejour de ces femmes ne sont pas prises en compte.
Plusieurs femmes sans-papiers que nous avons rencontrees vivent
maritalement avec un compatriote ayant le statut de resident. Meme quand
cette relation maritale est attestee par une declaration en mairie, elle
est souvent consideree par les autorites prefectorales comme insuffisamment
prouvee ou non prise en consideration, surtout quand le couple n'a pas
d'enfants.
Enfin il y a des femmes sans-papiers qui ont une grande partie de leur
famille ici, freres et soeurs, cousins et cousines, oncles ou tantes, qui
sont residents et dont certains ont meme la nationalite francaise.
Plusieurs vivent avec leur soeur ou cousine. Or ce type de liens familial
est tout a fait important pour elles, d'autant plus qu'elles trouvent dans
la vie en commun avec une soeur ou une cousine une solidarite et une
protection. Mais il n'est pas reconnu important par la legislation
francaise, qui privilegie les liens conjugaux ou avec les ascendants.
Beaucoup de femmes-sans papiers travaillent, le plus souvent chez des
particuliers (garde d'efants, menage) qui refusent de delivrer des
attestations, ce qui leur rend tres difficile de "prouver" selon les
criteres des prefecture leur presence en France. Il en est de meme pour
disposer de preuves de leur domicile, car elles sont souvent hebergees chez
des proches, ou chez l'employeur.
Toutes ces femmes ont multiplie les demarches; ayant subi un refus de
regularisation dans le cadre de la circulaire de juin 1997, elles demandent
aujourd'hui un titre de sejour sur la base de l'article 12 bis de
l'Ordonnance de 1945 modifiee (duree du sejour en France, liens personnels
et familiaux en France), mais rencontrent une succession de refus. Les
autorites prefectorales leur repondent qu'elles ne donnent pas suffisamment
de preuves de la duree de leur sejour en France ou que leurs liens
personnels et familiaux en France sont insuffisants, ou encore que leurs
ascendants, et parfois leurs enfants, sont a l'etranger.
- M., marocaine, nee en 1949, divorcee peu apres son mariage, dont les
parents sont decedes, vit en France depuis 1994 et dans une relation
maritale avec un etranger resident en France. Toutes ses demarches ont ete
vaines et elle a eu un arrete de reconduite a la frontiere, avec l'argument
est qu'elle n'a pas de preuve de l'anciennete suffisante de cette relation
maritale.
- D., algerienne, est en France depuis 1991, avec tous les justificatifs de
sa presence depuis cette date; son frere vit en France, et elle-meme vit en
concubinage avec un algerien resident depuis 1994. Sa demande de titre de
sejour a ete refusee.
- N., marocaine, nee en 1956, vit avec un marocain resident en France
depuis 1992. Toutes ses demarches de regularisation ont echoue, la
prefecture soulignant que son pere et deux de ses soeurs vivent au Maroc.
- F., marocaine, nee en 1959, vit en France depuis 1990, avec un de ses
freres, resident; un autre frere est marie a une francaise; elle a des
soeurs, cousins, cousines, residents ou meme naturalises. Elle a travaille
de facon legale dans une entreprise de nettoyage entre 1993 et 1996 et elle
a une promesse d'embauche d'une entreprise de batiment. Ses demarches dans
le cadre de la circulaire de 1997 ont ete vaines. Il lui faut deposer a
nouveau un dossier demandant une carte de sejour "vie privee et familiale".
- Z. , algerienne, est en France depuis 11 ans; elle etait domestique et
subissait des conditions proches de l'esclavage, vivant chez l'employeur,
sans etre payee, sans pouvoir nouer des liens a l'exterieur. Elle eprouve
de grandes difficultes a trouver les preuves de son sejour ininterrompu en
France afin d'etre regularisee.
Conflits familiaux, contraintes familiales, codes de statut personnels:
obstacles au droit au sejour en France.
Les aleas de la vie familiale et conjugale pesent aussi sur leur
possibilite de regularisation. Dans certains cas, des femmes sont venues
rejoindre leur mari, resident, en esperant obtenir le regroupement familial
apres leur arrivee.
Mais la loi impose de demander le regroupement familial avant son depart,
et les prefecture leur repondent souvent qu'il faut repartir faire les
demarches. Meme des conjointes de Francais rencontrent ce probleme. Les
femmes sont tout a fait demunies si, ce qui arrive parfois, les maris
qu'elles sont venues rejoindre, ont refuse de faire les demarches de
regroupement familial, et se sont separes de son epouse (repudiation,
divorce, separation de fait).
Si des femmes ont obtenu un titre de sejour en raison de leur mariage avec
un Francais ou un etranger titulaire d'un titre de sejour, le divorce
entraine le refus de renouvellement de leur titre de sejour. Cela peut
contraindre des femmes a demeurer dans des situations de violence
domestique.
Nous avons rencontre enfin le cas de jeunes femmes, residant regulierement
en France, parfois nees en France, que leur famille a contraint au retour
dans leur pays d'origine et au mariage. Lorsqu'elles reviennent en France,
elles ont perdu tous leurs droits au sejour en raison de cette absence.
- R., marocaine, depuis 1990 en France, etait venue rejoindre son mari, qui
s'est separe d'elle des qu'elle a commence des demarches de regularisation
dans le cadre de la circulaire de 1997. Elle a eu des refus, avec
l'argument qu'elle n'avait pas de preuves de sa vie conjugale en France.
Maintenant elle vient de deposer une demande sur la base de ses dix ans de
presence en France.
- Z., Algerienne, nee en France en 1962, etait en situation reguliere en
France; rentree en Algerie pour des vacances avec sa famille, elle a ete
empechee de repartir et a ete mariee. Cela a dure 16 ans, sans la
possibilite d'echapper a la pression familiale, retenue aussi par le fait
qu'elle a eu trois enfants. Revenue en France en 1999, elle se trouve sans
papiers.
- M., djiboutienne, s'est vue refuser le renouvellement de sa carte de
residente, qu'elle avait obtenue par son mariage avec un ressortissant
francais, en raison du divorce survenu ulterieurement.
Une autre situation dramatique est celle des femme mariees a des hommes
polygames, car cela les empeche d'avoir le droit legal au sejour, bien qu'
evidemment elles ne soient pas responsables de cette situation. Dans
certains cas ces hommes font venir tour a tour leurs epouses en France,
elles perdent donc leurs droits a chaque depart.
Par ailleurs, selon la legislation de statut personnel de certains pays,
l'epouse ne peut pas divorcer sans le consentement de son mari. C'est le
cas des Marocaines, car la loi de statut personnel marocaine est appliquee
en France en vertu d'accords bilateraux.
- A., senegalaise, est en France depuis 1978 et a disposee d'une carte de
residente de 1985 a 1995, mais le mari, l'a fait repartir au Senegal, ce
qui fait que sa carte n'a pas ete renouvelee. Elle a obtenu le divorce en
1998.
Elle est revenue en France, mais se trouve sans papiers, et la duree de son
sejour anterieur n'est pas pris en compte.
- H., Algerienne, est en France depuis 9 ans, mais mariee, sous la
contrainte d'ailleurs, avec un homme ayant deux epouses. Avant toute
demarche de regularisation, elle doit faire reconnaitre la separation et si
possible obtenir le divorce, sinon elle n'a aucune chance d'avoir une carte
de sejour.
Le droit d'asile non reconnu pour les femmes victimes de violences sexistes.
Il faut souligner enfin la le refus d'accorder l'asile en France aux femmes
victimes de violences subies en tant que femmes: viol, mariage force,
violences domestiques, excision (pour elles ou leurs filles), mise en
danger par des groupes integristes... La Convention de Geneve pourtant
reconnait comme motif pour obtenir le statut de refugie les persecutions
subies en raison de "l'appartenance a un certain groupe social". Les femmes
ne forment-elles pas un groupe social? Les preuves qui sont demandees sont
le plus souvent impossibles a fournir. Enfin ces violences, quand elles ne
sont pas le fait de l'Etat, ce qui est le cas le plus frequent, ne sont pas
reconnues. La nouvelle procedure d'asile territorial ne remplit pas son
role. Tres peu de femmes ont obtenu cet asile territorial. Sachant toutes
ces difficultes, beaucoup de femmes renonent a demander l'asile. Si elles
sont deboutees de leur demande, comme il est impossible qu'elles partent,
elles sont aussi des sans-papiers.
- F., guineenne, agee de 25 ans, a subi un mariage force accompagne de
sequestration, viol et violence. Elle a pu fuir et a depose une demande
d'asile en avril 1999. L'OFPRA et la Commission des recours a rejete sa
demande. F. ne peut maintenant qu'esperer une regularisation par
bienveillance des autorites prefectorales..
Precarite, surexploitation et violences
Voici donc quelques exemples de la situation de femmes sans papiers,
principalement du Maghreb et d'Afrique sub-saharienne, que nous avons
rencontrees. Il nous faut encore souligner quelques faits importants.
Contrairement a une idee repandue dans l'opinion, le fait d'avoir des
enfants nes en France ne donne aucun droit au sejour, si ces enfants ne
sont pas francais (ils ne le seront qu'a 16 ans minimum, la loi sur le code
de la nationalite en 1993 ayant supprime la possibilite de declaration de
nationalite des enfants mineurs par leurs parents). Ces enfants subissent
eux aussi les consequences de la situation de leur mere. Ces enfants ne
peuvent pas etre expulses, de plus ils sont scolarises en France, parlent
francais. Mais leur mere peut etre l'objet d'un arrete de reconduite a la
frontiere. Que se passe-t-il si elle est expulsee?
L'absence detitre de sejour, outre qu'elle signifie toujours un danger
d'arrestation, rend impossible ou tres difficile l'obtention de tous les
autres droits: - pas de droit au travail declare: la plupart des femmes
sans-papiers, femmes de menage, employees de maison, ouvrieres...) ont
salaires sont tres bas et de tres longues heures de travail, dans des
conditions qui confinent parfois a l'esclavage. - pas de droit au logement
independant: la plupart de ces femmes sont contraintes a vivre avec des
proches ou chez l'employeur, logement qu'elles perdent si elles perdent
leur travail - pas de droit a la formation professionnelle et aux etudes -
pas de droit a la sante: soins medicaux, achat de medicaments, de moyens
contraceptifs ne leur sont pas rembourse par la securite sociale.
Nous pouvons temoigner que certaines sont en mauvaise sante physique ou
psychologique et que cela est entre autres raisons du a leurs conditions d'
existence.
Du fait de leur situation irreguliere, a laquelle s'ajoute la precarite du
logement et du travail et le manque de ressources financieres, ces femmes
peuvent etre menacees dans leur integrite physique et morale: que
peuvent-elles faire en cas de chantage ou de harcelement sexuel?
Peuvent-elles porter plainte en cas de viol, de violences domestiques?
Quelle est leur protection par rapport aux reseaux de proxenetisme, aux
hommes qui profitent de leur precarite ?
Il faut souligner aussi que toutes les demarches administratives, qu'elles
concernent le titre de sejour, mais aussi le divorce, le mariage, les
demarches concernant les enfants, sont difficiles pour des femmes en
situation tres precaire, craignant toujours d'etre denoncees, peu informees
de leurs droits, et parfois rejetees par les services sociaux et
administratifs peu informes et qui leur disent que des "sans papiers" n'ont
aucun droit.
Beaucoup de femmes sans-papiers ne reussissent pas a faire les demarches
longues et complexes que necessitent leur regularisation, ou abandonnent en
cours de route. En effet, sans l'aide d'un collectif ou d'une association,
cela est pratiquement impossible. Il faut connaitre les lois, les
circulaires, savoir ecrire en francais, or les femmes dans certains pays
n'ont pas acces a ces connaissnaces. Il faut surmonter les rejets, les
humiliations, la peur, le decouragement. Il faut avoir le temps de se
rendre dans tous les bureaux, dans les reunions... Il peut arriver aussi
que leurs proches estiment que ce n'est pas aussi important pour une femme
que pour un homme d'avoir les papiers et elles recoivent moins d'appui pour
leurs demarches.
Il est necessaire et urgent que la situation de ces femmes sans-papiers
soit resolue par leur regularisation!.
RAJFIRE
(Reseau pour l'autonomie des femmes immigrees et refugiees),
c/o Maison des femmes,
163 rue de Charenton, 75012 Paris,
ou FASTI,
102 avenue Maurice Thorez,
94200 Ivrysur Seine
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3. LA PEINE DE MORT AUX USA
Depuis 1608, 19'200 personnes ont ÈtÈ exÈcutÈes aux USA (ou dans les
colonies britanniques qui deviendront les USA)
Depuis la fin de 1976, 576 exÈcutions ont eu lieu aux USA, et 3565 personnes
(dont une cinquantaine de femmes) sont dÈtenues dans l'attente de leur
exÈcution, dont 510 en Californie et plus de 400 au Texas (au 18 octobre)
Depuis 1993, les exÈcutions se succËdent aux USA au rythme moyen d'une par
semaine. Du 1er janvier au 26 septembre 1999, 76 personnes ont ÈtÈ exÈcutÈes
et le record annuel d'exÈcutions, qui datait de 1997, avec 74 meurtres
lÈgaux, sera largement dÈpassÈ en 1999, o˜ l'on devrait atteindre la
centaine, ce qui fera des USA l'un des Etats o˜ l'on exÈcute le plus, aprËs
la Chine. La quasi totalitÈ sont exÈcutÈs par empoisonnement (injection
lÈtale), au prÈtexte qu'il s'agit d'une mÈthode "plus humaine" que la
pendaison, la chambre ý gaz ou la chaise Èlectrique. 38 des 50 Etats des USA
appliquent la peine de mort.
Noirs, Indiens et latino-amÈricains sont sur-reprÈsentÈs non seulement au
sein de la population carcÈrale, mais Ègalement au sein des condamnÈs ý
mort. Ainsi, Noirs et Indiens qui reprÈsentent 4 % de la population totale
du Nebraska, reprÈsentent 30 % des condamnÈs ý mort de cet Etat.
Malcolm Johnson a ÈtÈ exÈcutÈ par injection le 6 janvier 2000 ý Oklahoma.
C'est la premiËre exÈcution de l'annÈe.
Depuis 1977, 13 personnes mineures ont ÈtÈ exÈcutÈes aux USA, dont 7 dans le
seul Etat du Texas. 360 personnes ont dÈjý ÈtÈ exÈcutÈes aux USA pour des
crimes commis alors qu'elles Ètaient mineures. 2 % de l'ensemble des
condamnÈs ý mort et 1,8 % des exÈcutÈs Ètaient mineurs au moment des faits
pour lesquels ils ont ÈtÈ condamnÈs, et prËs du tiers de ces jeunes
condamnÈs attendent leur exÈcution au Texas. Dans 23 des 38 Etats qui
appliquent la peine de mort, l'exÈcution de mineurs de moins de 18 ans est
possible (comme en Iran, au Yemen, en Arabie saoudite, au NigÈria et au
Pakistan). Dans 22 Etats, 172 condamnations ý mort ont ÈtÈ prononcÈes du 1er
janvier 1973 au 1er juin 1998 contre des adolescents : 41 au Texas, 28 en
Floride, 15 en Alabama, 11 dans le Missipi, 10 en GÈorgie. 70 % des
coupables avaient moins de 17 ans au moment du crime, et 7,5 % moins de 15
ans. mi-octobre 1999, 70 mineurs attendendaient leur exÈcution, alors que la
Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfants la proscrit. Seuls
les USA et la Somalie ont refusÈ de ratifier ce texte. Si les 70 jeunes
AmÈricains qui attendent d'Ítre exÈcutÈs vivaient en Chine (qui dÈtient le
record annuel d'exÈcutions mais a aboli la peine de mort pour les mineurs),
ils Èchapperaient ý l'exÈcution.
Cinq condamnÈs ý mort, mineurs au moment des faits pour lesquels ils ont ÈtÈ
condamnÈs, devraient Ítre exÈcutÈs entre le 10 janvier et le 24 fÈvrier 2000
: Douglas Thomas (26 ans, 17 ans au moment des faits) le 10 janvier, Steve
Roach (23 ans, 17 ans au moment des faits) le 13 janvier, tous deux en
Virginie; Glen MacGinnis (26 ans, 17 ans au moment des faits) le 25 janvier,
Anzel Jones (21 ans, 17 ans au moment des faits) le 26 janvier et Toronto
Patterson (21 ans, 17 ans au moment des faits) le 24 fÈvrier, tous trois au
Texas.
Plus de 70 ressortissants Ètrangers, dont sept europÈens, attendent leur
exÈcution aux USA.
Depuis la rÈintroduction de la peine de mort aux USA, 75 dÈtenus condamnÈs ý
tort ý mort ont ÈtÈ innocentÈs ý temps et ont pu quitter la prison avant
qu'on ne les exÈcute. Certains d'entre eux sont restÈs 22 ans derriËre les
barreaux. D'autres ont ÈchappÈ ý l'exÈcution au dernier moment. Entre 1900
et 1985, au moins 23 personnes reconnues ensuite comme innocentes ont ÈtÈ
exÈcutÈes aux USA. On estime que la culpabilitÈ des condamnÈs ý mort n'a pu
Ítre Ètablie que pour les trois quarts d'entre eux, ce qui implique que sur
les 3550 condamnÈs ý mort qui attendent leur exÈcution aux USA, prËs de 900
risquent d'Ítre exÈcutÈs sans Ítre coupables de ce pourquoi ils ont ÈtÈ
condamnÈs.
"Les condamnÈs ý mort seront transfÈrÈs dix jours avant leur exÈcution au
niveau 3 de la prison de Huntsville, privÈs de leurs objets personnels, mis
ý l'isolement, interdits de lecture, constamment fouillÈs, empÍchÈs de
dormir pour s'assurer qu'ils sont en vie" : c'est ce que prÈvoit le nouveau
rËglement de l'administration pÈnitenciaire au Texas.
Faxez au Gouverneur du Texas, et candidat ý la prÈsidence des USA, George
Bush jr (Fax 001 512 463 1849), au prÈsident de la direction de la Justice
criminelle du Texas, Allan B. Polunsky (Fax 001 512 305 9398), au service
des gr’ce du Texas (001 512 406 5483 ou 001 512 463 8120), pour leur dire
ce que vous en pensez. Dites-le en anglais, et dites-le sans prendre de
gants : ces personnages n'en mÈritent pas.
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@ Pascal Holenweg, GenËve (holenweg@vtx.ch)
@ "Ce qui vient au monde pour ne rien troubler
@ ne mÈrite ni Ègards, ni patience" (RenÈ Char)
@
@ COMMISSION SOCIALISTE DE SOLIDARITŠ INTERNATIONALE
@ CP 343 CH-1211 GenËve 4 Tel./Fax (22) 735.88.27
@
@ www.multimania.com/troubles/ www.home.ch/~spaw1265/
@ www.le-village.com/kiosque/Troubles/
@
@ Liste de dÈbat et d'information :
@ http://www.onelist.com/subscribe.cgi/Forum-socialiste
@
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