Petit rÈcapitulatif situation Mumia
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COMITŠ DE SOUTIEN ¿ MUMIA ABU-JAMAL, c/o Viretto & DieudonnÈ, 18 place
J. JaurËs 13001 Marseille TEL. ET FAX : 04 91 42 98 47
mumia.marseille@lac.gulliver.fr
RAPPEL SUR LA SITUATION LŠGALE DE MUMIA ABU-JAMAL
Pour la premiËre fois depuis 17 ans l'espoir de pouvoir prÈsenter les
faits devant un tribunal neutre et Èquitable se prÈsente enfin ý
l'Èquipe qui dÈfend Mumia.
le 15 octobre cette derniËre a dÈposÈe les requÍtes qui font Ètat de
vingt-neuf violations des droits de M. Abu-Jamal pendant son procËs de
1982 et o˜ de nombreux ÈlÈments ignorÈs auraient permis de prouver son
innocence. Le 20 janvier, les dÈfenseurs de Mumia ont remis au Juge Yohn
un document de 100 pages concernant les conclusions du Juge Sabo. La
nouvelle loi de Clinton ["pour une peine de mort effective"] impose au
juge d'accepter les ÈnoncÈs de jugement de Sabo. Si le Juge Yohn rend
dÈfinitif les jugements de Sabo, la partie serait perdue. Les
tÈmoignages de Veronica Jones, W. Singletary et D. Hightower seraient
une fois pour toute discrÈditÈs. Sabo avait en effet dÈcidÈ qu'aucun des
tÈmoins de la dÈfense ne tenait la route alors que tous les tÈmoins ý
charge Ètaient crÈdibles !
Si cette procÈdure fÈdÈrale de rÈexamen du dossier devait ne pas
aboutir, Mumia Abu-Jamal jouirait encore de la possibilitÈ de se
pourvoir devant une Cour d'Appel fÈdÈrale, puis, en cas de rejet, devant
la Cour suprÍme.
Extraits de l'intervention de Me Leonard Weinglass ý la session plÈniËre
ý New York le 19 fÈvrier dernier.
"En avril, Mumia sera prÈsent au tribunal lors d'une audience au cours
de laquelle les deux parties prÈsenteront des arguments oraux
majeurs, audience qui fixera les rËgles qui dÈfiniront la maniËre dont
le nouveau juge compte rÈexaminer cette affaire.
Ce nouveau juge entÈrinera-t-il les ÈnoncÈs du jugement du Juge Sabo ?
Ou acceptera-t-il de fixer une audience supplÈmentaire pour permettre
aux tÈmoins - censurÈs par Sabo-- de revenir ý la barre ? Ou bien
refusera-t-il de rÈentendre tÈmoins et preuves dissimulÈs au jury
? Soutiendra-t-il le Juge Sabo ? Nous sommes ý un moment dÈcisif.
Je dois dire que depuis les dix-huit annÈes que Mumia a passÈes dans le
couloir de la mort, LES 90 JOURS ¿ VENIR REPRŠSENTENT
PROBABLEMENT LA PŠRIODE LA PLUS CRITIQUE.
Nous saurons vers la fin avril ou dÈbut mai exactement o˜ nous en serons
avec le cas de Mumia. (S) Nous verrons en avril si le nouveau
juge, le Juge Yohn, rejoindra le petit groupe de juges qui ont dÈcidÈ
que le CongrËs ne saurait restreindre leur indÈpendance, que le CongrËs
n'a pas le pouvoir de censurer le droit traditionnel ý une "cassation
fÈdÈrale" et ý l'Habeas Corpus. [Me Weinglass fait ici rÈfÈrence ý la
nouvelle loi dite "pour une peine de mort effective" signÈe par Bill
Clinton le 24 avril 1996, loi qui pour la premiËre fois depuis deux
cents ans fragilise la notion fondamentale ý une justice humaine :
l'Habeas Corpus]
Donc ce que vous faites et ce que les rÈseaux de soutien font en ce
moment critique envoie un message aux tribunaux et aux dÈcideurs
politiques que nous n'allons pas passivement baisser les bras et laisser
passer ces restrictions et l'application injuste d'une nouvelle loi
fÈdÈrale qui est en ce moment en cours de rÈexamen ý la Cour SuprÍme des
Štats ". (Source : Cosimapp)
Extrait d'un entretien entre Michel Muller (L'HumanitÈ) et MaÓtre
Leonard Weinglass ý l'occasion du passage ý Paris de ce dernier le 10
avril 2000.
" O˜ en est-on des recours de Mumia ?
Leonard Weinglass. Le cas de Mumia est dÈsormais ý son point critique.
Dans les semaines ý venir, une audience contradictoire se tiendra en
Cour fÈdÈrale ý Philadelphie pour dÈterminer s'il aura droit ý un
nouveau procËs ou s'il sera condamnÈ ý mourir. Il a ÈpuisÈ tous
ses appels dans les Cours d'Etat de Pennsylvanie. Il en est ý son
dernier appel dans le systËme fÈdÈral.
La justice fÈdÈrale a-t-elle le pouvoir d'exiger une rÈvision de son
procËs ?
Leonard Weinglass. Mumia s'est trouvÈ jusqu'ý prÈsent uniquement face ý
des juges Èlus au suffrage universel. Tout juge qui aurait
choisi, en Pennsylvanie, de rendre sa libertÈ ý Mumia aurait ÈtÈ dÈmis
de son mandat par les Èlecteurs au scrutin suivant. Pour la premiËre
fois depuis dix-huit ans, Mumia se trouve face ý un juge nommÈ ý vie.
Nous avions toujours l'espoir que si Mumia pouvait Ítre un jour
libÈrÈ, ce serait gr’ce ý un juge fÈdÈral. Mais ý la suite de l'attentat
ý la bombe qui a provoquÈ la mort en 1995 de 168 personnes ý Oklahoma,
le prÈsident Clinton, en campagne pour le renouvellement de son mandat
l'annÈe suivante, a demandÈ au CongrËs de voter une
loi antiterroriste. Les forces de droite en ont profitÈ pour obtenir une
rÈvision des rËgles accordant aux juges fÈdÈraux la prÈrogative de
rÈexaminer des condamnations ý mort. Le prÈsident Clinton a ainsi
acceptÈ un amendement restreignant largement ce droit des juridictions
fÈdÈrales en promulguant en 1996 la " loi contre le terrorisme et pour
l'application effective de la peine de mort ". Depuis la reprise des
exÈcutions capitales en 1978, les juges fÈdÈraux ont rÈcusÈ 38 % de ces
condamnations qui avaient ÈtÈ dÈfÈrÈes ý leurs Cours. S'il n'y avait pas
eu les juges fÈdÈraux, il y aurait aujourd'hui prËs de 6 000 personnes
dans les couloirs de la mort des Etats-Unis et non 3 700. Mais en vertu
des nouvelles rËgles le juge fÈdÈral devra prendre pour argent comptant
les conclusions des Cours corrompues comme celles de l'Etat de
Pennsylvanie. "
DENIERE INFO DERNIERE INFO
Nous venons d'apprendre (18/5/00) que le juge Yohn vient d'acccorder ý
l'Èquipe qui dÈfend Mumia la remise d'une motion supplÈmentaire. La
dÈfense a jusqu'au 2 juin et une limite de 15 pages pour le dÈpot, la
partie adverse a 15 jours pour y rÈpondre. Cela signifie qu'il ne
devrait pas y avoir d'audition avant le 23 juin.
(info reÁue de Clark Kissinger)
Le comitÈ, 25/05/00
***ComitÈ de soutien ý Mumia Abu-Jamal
C/o V. Viretto & J. DieudonnÈ
18, place Jean JaurËs
13001 Marseille
Tel. / Fax : 04 91 42 98 47
Veronique Viretto<mumia.marseille@lac.gulliver.fr>
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